Le régime micro-social simplifié

L'application de ce régime est automatique pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav.

L’immatriculation auprès du Registre national des entreprises (RNE) est désormais obligatoire pour toute création d’activité, avec inscription au RCS pour le commerce, au RM pour l’artisanat et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si besoin. Les modalités ont été harmonisées autour du guichet unique.

 

Depuis la loi du 30 juin 2025, le défaut d'immatriculation au RNE expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 €, prononcée directement par la DGCCRF : cela remplace ainsi l’ordonnance du juge et l’astreinte autrefois de mise. Le délit de travail dissimulé existe toujours, avec 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Seules les entreprises individuelles répondant aux critères du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent prétendre à la couverture du régime micro-social simplifié. Depuis le 1er janvier 2016, l’assujettissement à ce régime intervient d’office pour les porteurs de projet éligibles, garantissant une simplification des modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales.

Il s’applique si le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités commerciales telles que la vente de marchandises, l’hôtellerie, ou la fourniture de logement classé (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) ;
• 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).

Lorsque plusieurs activités de nature différente sont exercées simultanément, le plafond global de chiffre d’affaires autorisé reste fixé à 188 700 €, dont un maximum de 77 700 € correspondant à l’activité de services. Toute fraction du chiffre d’affaires générée par des prestations de services ne doit pas excéder ce seuil au sein du total annuel autorisé.
 

Attention : En cas de création en cours d'année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :

• Les cotisations d'assurance maladie maternité (y compris l'ancienne cotisation d'indemnités journalières) ;
• Les cotisations d'assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
• La cotisation au régime invalidité décès ;
• La cotisation d'allocation familiale ;
• La contribution sociale généralisée (CSG) ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le montant des cotisations se calcule par l'application d'un pourcentage au chiffre d'affaires (CA) réalisé.

Ce pourcentage est de :

• 12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements (hôtels, meublés de tourisme, etc.) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ;
• 24,6 % pour les autres prestations de services, notamment les activités libérales relevant des BNC non soumis à la Cipav ;
• 23,2 % pour les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav.

Aux taux cités ci-dessus, s'ajoute la contribution au titre de la formation professionnelle. Cette contribution est fixée à :

• 0,3 % pour les activités artisanales ;
• 0,2 % pour les prestations de services et les activités libérales ;
• 0,1 % pour les activités commerciales.

Lorsqu’un micro-entrepreneur exerce plusieurs activités appartenant à des catégories distinctes, chaque activité est soumise à un taux de cotisations sociales propre, conformément à sa nature juridique et fiscale. La déclaration de chiffre d’affaires doit impérativement comporter une ventilation précise par activité exercée, afin d’appliquer les taux correspondants à chacune d’elles.

En outre, en phase de démarrage, le micro-entrepreneur peut cumuler ce statut avec le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), lui permettant de bénéficier temporairement de taux réduits de cotisations sociales.

Le régime micro-social simplifié octroie à ses bénéficiaires une couverture sociale comprenant :

• Le remboursement des frais médicaux ainsi que le versement d’indemnités en cas de maladie ou de maternité.
• L’accès aux formations professionnelles, conditionné toutefois au paiement préalable d’une contribution spécifique.
• L’acquisition de droits à la retraite, strictement proportionnels aux cotisations versées.

Il est important de noter que ce régime ne prévoit pas d’indemnités de chômage financées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

L'entrepreneur paie ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. S'il ne dégage pas de chiffres d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale, sauf option pour les cotisations minimales. Dans ce cas, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie), l'entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d'affaires à néant.

En cas de défaut de déclaration de chiffre d’affaires, une pénalité forfaitaire de 58,90 € par déclaration manquante est appliquée, accompagnée de majorations des cotisations sociales, calculées sur une base forfaitaire élevée afin de prévenir la sous-déclaration volontaire. 

Les cotisations sociales au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l'objet d'aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun. Dès lors, le paiement des cotisations devient libératoire pour l'entrepreneur.

Le bénéfice de l’exonération ACRE est accordé pour la première année d’activité.

À ce titre, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début de l’activité.