Les prêts participatifs : un autre moyen de renforcer ses fonds propres ?
Le prêt participatif est destiné au financement à long terme des PME portant des projets d’investissement. Il constitue un outil de financement intermédiaire situé entre le prêt à long terme et la participation au capital.
Quel est le statut juridique et comptable des prêts participatifs ?
Néanmoins, juridiquement, comptablement et fiscalement, le prêt participatif constitue une dette pour l’emprunteur avec une charge financière correspondant au coût des capitaux empruntés quelle que soit la rémunération, fixe ou variable, prévue au contrat.
A cet égard, le prêt participatif est analysé par la Banque de France comme une dette financière subordonnée à long terme.
En bref, malgré l’enregistrement dans une ligne ad hoc au passif du bilan de l’emprunteur prévu par la Loi de juillet 78 qui l’instaure, ce financement demeure une dette, certes de nature particulière mais une dette néanmoins.
Quelles sont les modalités de souscription d'un prêt participatif ?
Les prêts, financés par les assureurs et garantis par l’Etat pour 30%, sont accordés par les banques qui conservent une quote-part résiduelle de 10% du risque dans leurs bilans.
La durée de remboursement de ces prêts est de 8 ans, avec un différé de 4 ans avant le début du remboursement. Par conséquent, pendant les 4 premières années, les emprunteurs ne paieront que les intérêts.
Par nature subordonné, le prêt pourra atteindre jusqu’à 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les PME (chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros) et 8,4% du chiffre d'affaires pour les ETI, dès lors que leur cotation Banque de France est égale ou supérieure à 5+.
Les entreprises déjà bénéficiaires d’un prêt garanti par l'État (PGE) seront éligibles, mais leur capacité sera moindre (10 % de leur chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI, au cas où le cumul du PGE et du prêt participatif voire de l’obligation relance dépasserait 25% du chiffre d’affaires 2019).
Quel est le coût des prêts participatifs ?
La fourchette des taux d'intérêt pratiqués, fixée par l’Etat, se situe :
- entre 4 et 5,5% pour les PME ;
- entre 5 à 6% pour les ETI.
Ces taux sont sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les banques lorsque le rating et l’endettement de l’emprunteur l’autorisent.
Néanmoins, ce coût semble cohérent compte tenu de la nature plus risquée de ces crédits : durée longue, différé d’amortissement et caractère subordonné.
Rappelons que la dette mezzanine, financement comparable sur une tranche de risque intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes bancaires Senior, est facturée par les fonds spécialisés entre 10 et 15% l’an.