EASY DECLARE DISSOLUTION SOCIETE
Besoin de finaliser la dissolution de votre société ?
Après la liquidation de votre entreprise (vente des actifs, règlement des dettes), vous devez déclarer officiellement la cessation d’activité. Vous souhaitez être accompagné pour sécuriser chaque étape de la formalité de dissolution.
Accompagnement à la formalité de dissolution anticipée d’une SAS ou d’une SARL en ligne
La dissolution anticipée (ou amiable) d’une société correspond à la décision des associés de mettre fin à l’existence juridique de la société, avant l’arrivée du terme prévu par les statuts. Elle intervient en l’absence de difficultés financières qui nécessiteraient le recours à une procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cadre d’une dissolution anticipée, les associés organisent volontairement la fin de la société et suivent les étapes prévues par la loi pour la liquidation, jusqu’à sa radiation définitive du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Aussi pour fermer au mieux votre société, il est nécessaire de vous informer sur toutes les modalités et les différentes étapes à suivre.
Les + de la prestation
- Vérification complète des justificatifs et de la cohérence du dossier
- Déclaration réalisée pour vous sur le Guichet Unique
- Suivi auprès des administrations fiscales et sociales
- Intervention du conseiller pour résoudre d’éventuelles difficultés
Les objectifs de la prestation
Contenu de la prestation
Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de dissolution.
Nos actions concrètes pour vous accompagner dans la dissolution anticipée de votre SAS ou de votre SARL :
- Conseil et information sur l’impact de la fermeture
- Contrôle de vos pièces justificatives et de la cohérence de la dissolution de votre société SAS/SARL
- Réalisation de votre déclaration en votre nom et pour votre compte sur le Guichet Unique de l’INPI
- Suivi de votre dossier auprès des organismes concernés (INPI, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE…)
- Accompagnement d’un conseiller formaliste tout au long de la procédure
- La rédaction de votre annonce légale (hors frais de publication de l'annonce légale)
Tarif
125 € TTC (hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité).
Les bénéfices
Déposez votre annonce légale
Votre FAQ sur la dissolution anticipée d’une SAS ou d’une SARL en ligne
La dissolution amiable marque la décision officielle des associés de mettre fin à la société, à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. Cette décision, constatée dans un procès-verbal d’assemblée, entraîne la nomination d’un liquidateur chargé de représenter la société pendant la phase de liquidation.
La dissolution est donc un préalable indispensable à la liquidation, qui permet de clôturer définitivement la société. Pendant cette période, le liquidateur règle les dettes, vend les biens et réalise toutes les opérations nécessaires pour établir les comptes de liquidation, qui déterminent le boni ou le mali (résultat positif ou négatif de la liquidation).
Pendant cette période, la société subsiste pour les besoins de la liquidation et doit utiliser la mention "société en liquidation".
La société ne disparaît définitivement qu’à l’issue de la clôture de la liquidation, après approbation des comptes par les associés et accomplissement des formalités de publicité et déclaratives.
Oui. Depuis la mise en place du Guichet unique des formalités des entreprises (accessible via formalites.entreprises.gouv.fr), l’ensemble des démarches de dissolution anticipée et de liquidation peuvent être réalisées en ligne.
La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement complet pour la préparation, le dépôt et le suivi de votre dossier.
- Décision de dissolution prise par les associés en assemblée générale extraordinaire
- Nomination d’un liquidateur (associé ou tiers)
- Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique
- Réalisation des opérations de liquidation et établissement des comptes de liquidation
La durée dépend de la complexité du dossier et du temps nécessaire pour vendre les actifs et régler les dettes. En moyenne, une liquidation amiable simple dure entre 2 et 6 mois.
Les délais administratifs de traitement peuvent varier selon le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour une société inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Une fois la liquidation terminée, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale afin qu'ils approuvent les comptes de liquidation et constatent la clôture de la liquidation.
Ensuite, il dépose ces comptes et le dossier de clôture sur le Guichet unique pour demander la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS)
C’est cette étape qui marque la fin officielle de l’existence juridique de l’entreprise.