Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : quels impacts concrets des nouvelles réformes pour les entreprises ?

A.    Pourquoi un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) coûte cher à l'entreprise ?

La cotisation AT/MP prélevée sur tous les salaires versés est financée par le seul employeur. Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, chaque sinistre reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vient augmenter le taux de cotisation pendant plusieurs années. 

Cette augmentation arrive en deux temps :

• l'arrêt de travail : son coût augmente avec la durée de l'arrêt. Le maximum est vite atteint : dès 5 mois d'arrêt ;
• l’incapacité permanente (le pourcentage déterminant la rente viagère) : si le salarié garde des séquelles, la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente. Plus ce taux est élevé, plus la facture est lourde. Le maximum est atteint à partir de 40 %.

Un accident du travail ou une maladie professionnelle déclenche une protection contre le licenciement. L’absence du salarié peut donc s’éterniser avec toutes les contraintes que cela génère pour une entreprise qui doit maintenir le salaire, pallier l’absence, faire face à une éventuelle demande de rupture négociée du contrat de travail, assurer le suivi avec les organismes de prévoyance complémentaire… 
Surtout, une victime en arrêt de travail au titre d’un accident du travail est considérée comme étant en travail effectif : son ancienneté continue de courir, les primes et avantages sociaux lui restent dus. 

B.    Qu'est-ce qui change ? 

En premier lieu, la rente viagère (calculée en fonction du taux d’incapacité permanente, qui détermine également l’augmentation du taux de cotisation AT/MP).
Les rentes viagères, financées par les cotisations AT/MP des employeurs, versées par la CPAM aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles au terme de la période de versement des indemnités journalières (arrêt de travail), sont dorénavant calculées en considération de l’incapacité professionnelle et de l’incapacité fonctionnelle. 
Les rentes vont donc nécessairement augmenter pour les victimes dont la consolidation interviendra à partir du 1er novembre 2026. 
Seul le taux d’incapacité professionnelle devrait impacter le taux de cotisation AT/MP. La prudence s’impose néanmoins pour l’avenir : puisque les taux d’incapacité attribués aux victimes augmentent, les rentes versées devraient augmenter. Ces rentes étant exclusivement financées par l’employeur et l’état des finances de la sécurité sociale connu de tous, cet impact « limité » sur le taux de cotisation reste à surveiller. 

En deuxième lieu, le plafond des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées dans le cadre d’un arrêt de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Le salaire retenu pour calculer les IJSS est plafonné à l’équivalent d’1,8 SMIC. La règle vaut pour les AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026. 
En pratique, le plafond journalier des indemnités passe de 320 € à 87 €. Pour les salaires supérieurs à 3 200 euros bruts, cette dégradation de l’indemnisation n’est pas neutre : le coût du maintien de salaire de l’employeur va fortement augmenter, et une augmentation des cotisations prévoyance est à anticiper.

En troisième lieu, les modalités de calcul du taux de cotisation AT/MP. 

A compter du 1er janvier 2027, le taux de cotisation ne dépend plus du seul établissement, mais de toute l’entreprise. En un mot, le taux de cotisation sera le même pour tous les établissements soumis à la même catégorie de risque. 
Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu dans un établissement n’impactera donc plus seulement le taux de cotisation AT/MP des salaires versés dans ledit établissement, mais dans tous les établissements de l’entreprise dont la catégorie de risque est identique. 

En quatrième lieu, la durée maximale des arrêts de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. 
Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées par la CPAM au titre d’un arrêt de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont plus « illimitées », mais plafonnées à 4 ans. 

C.    Que faire dès maintenant ?

Quatre réflexes s'imposent :

• contrôler son compte employeur via l’outil net-entreprises, onglet « consulter ses taux AT/MP » et solliciter des réductions de taux d’incapacité permanente pour diminuer leur impact sur le taux de cotisation ; 
• être acteur des enquêtes de la CPAM lors de la survenance des accidents du travail ou des maladies professionnelles sans se limiter à de simples réponses purement administratives ; 
• contester les décisions de prise en charge de ces accidents du travail ou maladies professionnelles dans le délai de deux mois ;
• agir sur la prévention des risques professionnels. 
  Un accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais une bonne nouvelle pour l’entreprise. Subir son coût sans réagir l’est encore moins. La bonne nouvelle c’est qu’il n’est jamais trop tôt pour agir.