Création d'une SAS

Article

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier pour la création d'une SAS

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Création d'une SAS avec création du fonds

 39,42 €
Création d'une SAS sans activité (1)

70,39 €
Création d'une SAS avec achat de fonds

73,21 €
Création d'une SAS suite à location-gérance ou gérance-mandat

    73,21 €
En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE), faire un 2ème chèque pour le tribunal

23,78 €

(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).

Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

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A la création d’une SAS (société par actions simplifiée), il est obligatoire de déposer un avis dans un journal d’annonces légales.

Plusieurs mentions doivent être inscrites dans l’annonce légale relative à la constitution d’une SAS et notamment : les modalités de rédaction des statuts de la SAS, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social de la SAS, l’adresse du siège social de la société ou encore sa durée de vie.

Cet avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département où siège l’entreprise.

 

Publiez une annonce légale pour la constitution d'une société commerciale : Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
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