Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
| Pour l'accompagnement CFE |
70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
| Création d'une SAS avec création du fonds |
37,45 € |
| Création d'une SAS sans activité (1) |
66,88 € |
| Création d'une SAS avec achat de fonds |
69,56 € |
| Création d'une SAS suite à location-gérance ou gérance-mandat |
69,56 € |
| Dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société, faire un 2ème chèque pour le tribunal |
21,41 € |
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(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité : Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège. |
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A la création d’une SAS (société par actions simplifiée), il est obligatoire de déposer un avis dans un journal d’annonces légales.
Plusieurs mentions doivent être inscrites dans l’annonce légale relative à la constitution d’une SAS et notamment : les modalités de rédaction des statuts de la SAS, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social de la SAS, l’adresse du siège social de la société ou encore sa durée de vie.
Cet avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département où siège l’entreprise.
Vous souhaitez vous lancer et créer rapidement votre entreprise ?
Ne restez plus seul face à des statuts types ou une plateforme automatisée : la CCI Paris Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches !
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
