Constitution du dossier de formalité de création d'une SAS

Formulaires à remplir pour la création d'une SAS

• Formulaire de déclaration de constitution d'une SAS (M0)
• Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet (NDI)

Pièces à produire pour la création d'une SAS

• Liste des pièces justificatives (118 ko)
• Pièce spécifique à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée
  

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

• Pour la création d'une SAS, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
   

• Création d'une SAS avec création du fonds	41,50 €
  Création d'une SAS sans activité (1)	74,10 €
  Création d'une SAS avec achat de fonds	232,06 €
  Création d'une SAS suite à location-gérance ou gérance-mandat	232,06 €
  En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs, joindre un 2ème règlement à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de 24,71 €
  (1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité : - soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ; - soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple). Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.