Création d'une SAS

Article

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier pour la création d'une SAS

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la création d'une SAS, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Création d'une SAS avec création du fonds

  39,42 €
Création d'une SAS sans activité (1)

70,39 €
Création d'une SAS avec achat de fonds

227,81 €
Création d'une SAS suite à location-gérance ou gérance-mandat

    227,81 €
En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE), faire un 2ème chèque pour le tribunal

23,62 €

(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).

Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.
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Annonces légales dans le cadre de la création d'une SAS

A la création d’une SAS (société par actions simplifiée), il est obligatoire de déposer un avis dans un journal d’annonces légales.

Plusieurs mentions doivent être inscrites dans l’annonce légale relative à la constitution d’une SAS et notamment : les modalités de rédaction des statuts de la SAS, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social de la SAS, l’adresse du siège social de la société ou encore sa durée de vie.

Cet avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département où siège l’entreprise.

 

Publiez une annonce légale pour la constitution d'une société commerciale : Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)

Publier une annonce légale