Maintien provisoire de l'immatriculation avec poursuite de l'exploitation

Article

suite au décès du commerçant

Pour les besoins de la succession du commerçant décédé, vous souhaitez maintenir son immatriculation et poursuivre l'exploitation. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le maintien de l'immatriculation

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Maintien provisoire de l'exploitation avec poursuite d'activité                                     

93,70 € *

* si l'entreprise est immatriculée dans un ou plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (24,08 €) et de frais postaux de notification (8,03 €) que de greffes concernés

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE
Prestation / Produit

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.