Maintien provisoire de l'immatriculation avec poursuite de l'exploitation
Agenda

suite au décès du commerçant

Pour les besoins de la succession du commerçant décédé, vous souhaitez maintenir son immatriculation et poursuivre l'exploitation. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le maintien de l'immatriculation

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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Entrepreneurs, dirigeants, libérez-vous des contraintes administratives.