Maintien provisoire de l'immatriculation avec poursuite de l'exploitation

Article

suite au décès du commerçant

Pour les besoins de la succession du commerçant décédé, vous souhaitez maintenir son immatriculation et poursuivre l'exploitation. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le maintien de l'immatriculation

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour un maintien provisoire de l'immatriculation avec poursuite de l'exploitation, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Maintien provisoire de l'exploitation avec poursuite d'activité

95,95 € *
* si l'entreprise est immatriculée dans un ou plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (25,34 €) et de frais postaux de notification (8,45 €) que de greffes concernés
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