La formalité concerne :
- une demande initiale de carte professionnelle
- l'ajout d'une activité sur une carte professionnelle
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une personne morale (société ou association), la carte est délivrée au nom de la personne morale en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle.
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Le montant de la redevance est de 160 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
