Première demande de carte professionnelle

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Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte professionnelle.

La formalité concerne une demande initiale de carte professionnelle et l'ajout d'une mention sur la carte. Pour la suppression d'une activité sur une carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte (hors obligation de formation continue).

Formulaire

 
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une personne morale (société ou association), la carte est délivrée au nom de la personne morale en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle.

Pièces justificatives

 
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972)

Coût

Le montant de la redevance est de 120 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier. 

Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Le service est fermé au public

En savoir plus

Paiement de la formalité par carte bancaire

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