La formalité concerne :
- une demande initiale de carte professionnelle (première demande)
- l'ajout d'une mention sur la carte professionnelle
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture (car toutes les cartes préfecture ont expiré au plus tard le 30 juin 2018)
- le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI lorsqu'elle a expiré depuis plus de 12 mois.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une société, la carte est délivrée au nom de la société en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle, ils exercent leur activité sous couvert de la carte délivrée à la société.
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 3 de la loi du 2 janvier 1970). Si l'une des personnes mentionnées sur le KBIS ne remplit pas les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle requises, la carte ne pourra pas être délivrée à la société tant que cette personne sera présente sur le KBIS.
Le montant de la redevance est de 160 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
