La formalité concerne une demande initiale de carte professionnelle. Pour l'ajout ou la suppression d'une activité sur une carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte.
Pour une société, la carte est délivrée à la société et non à chacun des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli).
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972)
Le montant de la redevance est de 120 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
