La formalité concerne :
- une demande initiale de carte professionnelle (première demande)
- l'ajout d'une mention sur la carte professionnelle
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture (car toutes les cartes préfecture ont expiré au plus tard le 30 juin 2018)
- le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI lorsqu'elle a expiré depuis plus de 12 mois.
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une société, la carte est délivrée au nom de la société en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle, ils exercent leur activité sous couvert de la carte délivrée à la société.
Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
La redevance de 160 € doit être réglée par carte bancaire pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 via le lien ci-dessous uniquement :
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque.
Expédition du dossier
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
