Fermeture d'un établissement secondaire

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Vous souhaitez fermer un établissement secondaire d'une entreprise individuelle. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité de fermeture d'un établissement

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une entreprise individuelle, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

S'il reste au moins un établissement dans le département

53,32 €

S'il ne reste plus aucun établissement dans le département

35,57 €

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