La composition du dossier
Constitution du dossier
- Liste des pièces justificatives (pdf - 81,1 ko)
Coût de la formalité
30€ à régler sur place en espèces ou par carte bancaire (arrêté du 19 juillet 2019 publié au JORF du 27 juillet).
Pour un envoi postal : remplir le formulaire de contact à droite en indiquant le code postal du siège social si vous exercez votre activité sous forme de société OU le code postal de votre domicile si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. La CCI compétente vous adressera un lien de paiement par mail, vous devrez joindre la facture acquittée à votre dossier.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque à partir du 1er septembre 2025.
Le dépôt du dossier
Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)
La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
Si vous exercez votre activité sous forme de société
La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle du lieu où est fixé le siège social de la société.
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE
La CCI compétente (service formalités des entreprises) est celle dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).
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