Modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle concerne le titulaire de la carte professionnelle et ses collaborateurs lorsqu'il s'agit d'agents commerciaux.

Modèle d'attestation pour le titulaire de la carte professionnelle

L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels de l'immobilier doit être établie par l'assureur conformément au modèle défini par l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié.

• Modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour le titulaire d'une carte (pdf - 21 ko)

Modèle d'attestation pour l'agent commercial habilité par le titulaire de la carte professionnelle

L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'agent commercial doit être établie par l'assureur conformément au modèle défini par l'arrêté du 1er juillet 2015.

• Modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour un agent commercial (pdf - 20 ko)

Modèle d'attestation de garantie financière

L'attestation de garantie financière que doit souscrire le professionnel de l'immobilier doit être établie par le garant conformément au modèle défini par l'arrêté du 15 septembre 1972.

• Modèle d'attestation de garantie financière (pdf - 23 ko)

Modèle d'autorisation pour la consultation du casier judiciaire européen

Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - hors France - vous devez autoriser la CCI à consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de votre pays d'origine. Le modèle mis à votre disposition doit est rempli à la main et signé en original.

Vous devez joindre ce document au dossier, quelle que soit la formalité envisage (demande de carte professionnelle, demande d'attestation collaborateur, renouvellement d'autorisation...)

• Modèle d'autorisation du casier judiciaire européen (pdf - 59 Ko)