Modèles d’annonces légales

Certaines formalités doivent être publiées dans un journal d'annonces légales sous forme d'avis (constitution, transfert, dissolution, liquidation...).
Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition des modèles d'annonces.

Annonces légales

Lors de la création ou modification d’une société, il est obligatoire de publier une annonce légale pour en informer les tiers, dans un journal habilité par arrêté préfectoral.

 

La rédaction de ce type d’annonces doit être réalisée avec minutie. Ces formalités sont en effet encadrées par la loi et nécessaires dans la vie d’une entreprise lorsque celle-ci connaît des changements. Pour déposer un avis, il faut trouver un journal habilité dans le département où siège votre société. Chaque année, l’autorité préfectorale du département désigne les journaux officiels pour la publication d’annonces légales.

 

S’il s’agit d’une création d’entreprise, il faudra mentionner dans l’annonce l’adresse du siège de la société, sa dénomination, son capital, son objet social et son statut juridique.

 

 

Publier une annonce légale