EASY DECLARE MODIFICATION SOCIETE
Besoin de déclarer un changement dans votre société ?
Dirigeant d’une société en activité, vous devez signaler une modification juridique, un changement de dirigeant ou une évolution de votre établissement dans un cadre légal strict.
Accompagnement aux formalités de modification des statuts d’une SAS ou d’une SARL
Les statuts d’une société forment la base de votre entreprise. Ils définissent sa nature, ses spécificités et sa manière de fonctionner. Ce sont des documents importants qui déterminent le cadre juridique de votre entreprise et les conditions dans lesquelles elle peut fonctionner. Dans certains cas, il est nécessaire de les modifier afin de répondre aux exigences légales ou de s'adapter à des changements auxquels vous pouvez être confronté.
Dirigeant de société en activité, vous souhaitez signaler un changement concernant :
- Les mentions légales présentes dans vos statuts (dénomination sociale, forme juridique, objet social, capital, durée, date de clôture de l’exercice social)
- Les informations relatives aux dirigeants (nomination, suppression, modification du nom de naissance ou d’usage, de la nationalité, du domicile, du prénom, du statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), de la dénomination, forme juridique, du siège social, du représentant permanent…)
- Votre établissement (transfert de siège ou d’établissement, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne...).
Les + de la prestation
- Prise en charge complète de la formalité de modification
- Vérification des pièces et sécurisation du dossier
- Saisie et dépôt de la formalité en votre nom
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis à jour
Les objectifs de la prestation
Contenu de la prestation
Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de modification.
- Conseil et information sur l’impact de la modification (activité, statut...)
- Contrôle de vos pièces justificatives et de la cohérence par rapport aux obligations légales
- Réalisation de votre déclaration en votre nom et pour votre compte sur le Guichet Unique de l’INPI
- Suivi de votre formalité auprès des organismes et des administrations (INPI, INSEE, Greffe des Tribunaux de Commerce, Centre des Impôts, URSSAF…) jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour
- Intervention d’un conseiller auprès des organismes et administrations pour résoudre d’éventuelles difficultés liées à votre formalité ; Accompagnement de votre conseiller formaliste tout au long de la procédure de modification
- La rédaction de votre annonce légale (hors frais de publication de l'annonce légale).
Les bénéfices
Tarif
125€ TTC (hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité)
Déposez votre annonce légale
Votre FAQ sur la modification de statut d’une SARL ou d’une SAS
La modification des statuts d’une SAS ou d’une SARL est obligatoire dès qu’un élément inscrit dans les statuts est modifié. Cela concerne notamment :
- Le changement de dénomination sociale
- L’objet social (activité exercée)
- Le transfert du siège social
- L’augmentation ou la réduction du capital social
- La transformation en une autre forme juridique
- La modification de la durée de la société ou la date de clôture de l’exercice social
Ces modifications doivent impérativement être inscrites dans les statuts afin de garantir la validité juridique de la société et informer les tiers.
Oui, dans les cas où la loi l’exige, toute modification statutaire fait l’objet d’une publication obligatoire dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Cette publication permet d’informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, administration) des changements intervenus dans la société. Ce formalisme est indispensable pour que la modification soit opposable aux tiers, en complément du dépôt au greffe qui permet la mise à jour de l’extrait Kbis.
Parmi les erreurs récurrentes, on note :
- Ne pas faire approuver la modification par la majorité ou le quorum requis selon la forme et les statuts
- Ne pas publier l’annonce légale ni déposer le dossier au greffe dans les délais, ce qui peut rendre la modification invalide vis-à-vis des tiers
- Modifier des clauses sans respecter le cadre légal impératif (notamment en SARL)
- Omettre d’actualiser certains articles des statuts qui sont liés aux éléments modifiés
- Négliger la rédaction claire et précise, source de litiges entre associés.
Oui, certaines modifications peuvent entraîner des conséquences fiscales (par exemple, une augmentation de capital peut impliquer des droits d’enregistrement) ou sociales (changement de dirigeant, impact sur les cotisations liées au statut du gérant). Il est important d’anticiper ces conséquences pour éviter des surprises et bien informer les associés et les organismes concernés.
Bien que la modification des statuts puisse être effectuée par les associés eux-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire ou service spécialisé) pour sécuriser la démarche. Les règles juridiques étant complexes, une erreur peut rendre la modification invalide ou entraîner des litiges. Un professionnel garantira la conformité, la cohérence des documents et un suivi administratif efficace.