EASY DECLARE RADIATION SOCIETE
Vous souhaitez radier votre SAS ou votre SARL ?
Vous avez décidé la dissolution de votre société et les opérations de liquidation sont désormais achevées ? Les comptes de liquidation ont été établis et approuvés ? Vous souhaitez maintenant déclarer la radiation de votre société ?
La radiation d’une SAS ou d’une SARL est l’étape finale. Elle intervient après la clôture des opérations de liquidation et permet de mettre officiellement fin à l’existence légale de la société.
Mais pour qu’elle soit effective, le liquidateur doit rigoureusement suivre la procédure prévue par le Code de commerce.
Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de radiation.
Les + de la prestation
- Prise en charge complète de la formalité de radiation
- Vérification des pièces et sécurisation de la déclaration
- Saisie et suivi du dossier sur le guichet unique
- Intervention d’un conseiller en cas de difficulté
Les objectifs de la prestation
Contenu de la prestation
Nos actions concrètes pour vous accompagner dans la radiation d’une SARL ou d’une SAS :
- Conseil et information sur l’impact de la radiation
- Contrôle de vos pièces justificatives et de la cohérence de la déclaration de la radiation de votre société SAS/SARL
- Saisie et enregistrement de votre formalité radiation de votre SAS/SARL en votre nom et pour votre compte sur Guichet unique
- Suivi de votre dossier auprès des organismes concernés (INPI, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE…)
- Accompagnement d’un conseiller formaliste tout au long de la procédure
- La rédaction de votre annonce légale (hors frais de publication de l'annonce légale).
Les bénéfices
89 € TTC (hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité)
Déposez votre annonce légale
Votre FAQ sur la radiation d’une SARL ou d’une SAS
La radiation est l’étape finale du processus de dissolution et de liquidation, permettant de mettre fin à l’existence légale de la société.
Elle intervient après la dissolution, décidée par les associés, et après la clôture des opérations de liquidation.
Pour cela, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale, afin qu’ils approuvent les comptes de liquidation et constatent la clôture de la liquidation.
Une fois la société radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle cesse définitivement d’exister juridiquement.
Ces trois étapes sont distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre :
- Dissolution : décision des associés de mettre fin à l’existence de la société. Elle ouvre la période de liquidation.
- Liquidation : ensemble des opérations réalisées par le liquidateur pour vendre les biens, régler les dettes, terminer les affaires en cours et établir les comptes de liquidation.
- Radiation : formalité finale qui supprime définitivement la société des registres officiels (RCS, Siren, etc.) et met fin à son existence juridique.
Seul le liquidateur, désigné lors de la dissolution, est habilité à déposer la demande de radiation. Cette formalité ne peut intervenir qu’après l’approbation des comptes de liquidation et la constatation de la clôture de la liquidation par les associés, décisions devant être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de radiation (comme les autres formalités d’entreprise) doivent être déposées via le Guichet unique électronique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
Les dépôts de dossiers papier auprès des greffes des tribunaux de commerce n’est plus possible.
Les principaux justificatifs sont :
- Le procès-verbal de clôture de liquidation signé par les associés
- Les comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
- Le formulaire de radiation (via Guichet unique)
- Une attestation de publication de l’annonce légale de clôture
- Attestation fiscale de régularité prouvant que tous les impôts et taxes sont à jour au moment de la clôture
- Attestation de régularité sociale : prouvant que la société est à jour de ses cotisations sociales.
En général, la radiation est enregistrée sous 5 à 10 jours ouvrés après le dépôt complet du dossier sur le Guichet unique. Ce délai peut varier selon le greffe compétent.
Non. Une SAS ou une SARL ne peut pas être radiée si elle n’a pas été dissoute et liquidée.
Exception :
En cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), lorsqu’une société détenue par un associé unique personne morale transfère l’intégralité de son patrimoine à cet associé, la société est dissoute sans liquidation. Elle peut ensuite être radiée une fois le délai d’opposition des créanciers écoulé
Une fois la radiation effectuée :
- La société n’a plus d’existence légale
- Elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Elle est supprimée de l’annuaire Siren de l’INSEE
Le liquidateur (ou ses ayants droit) doit conserver les documents administratifs comptables de la société pendant 10 ans.
Il suffit de consulter sa fiche sur le site officiel www.infogreffe.fr ou sur le registre national des entreprises (RNE). Le statut « Radiée » apparaîtra sur l’extrait Kbis.