La composition du dossier

Constitution du dossier

• Formulaire de déclaration d'une activité ambulante

• Liste des pièces justificatives (pdf - 89,9 ko)

Coût de la formalité

Vous devez joindre un chèque de 30 € à l'ordre de la CCI Paris-IDF (arrêté du 19 juillet 2019 publié au JORF du 26 juillet).

Le dépôt du dossier

Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)

Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Si vous exercez votre activité sous forme de société

Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE

Le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).