Fermeture d'un établissement (autre que le siège social)

Article

Vous souhaitez fermer un établissement autre que le siège social de votre société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour la fermeture d'un établissement

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la fermeture d'un établissement autre que le siège social dans un autre département, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Fermeture mais il reste au moins un établissement dans le département

65,04 €

Fermeture et il ne reste plus aucun établissement dans le département

46,48 €

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité
Pour constituer votre dossier
Pour vos formalités en ligne
Pour aller plus loin

Publier une annonce légale