La procédure de liquidation judiciaire

Il s’agit d’une procédure collective applicable à une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et qui ne peut plus poursuivre son activité.

Le but principal de cette procédure est le licenciement des salariés s'il y en a, et la vente des actifs de l'entreprise afin de repartir le produit aux créanciers.

Pour rappel, le passif exigible d’une société correspond à l’ensemble de ses dettes, arrivées à échéance, non payées et qui ne sont pas contestables.

L’actif disponible correspond aux ressources qui sont directement mobilisables par la société pour payer ses dettes qui sont arrivés à échéances (disponibilités, réserves de crédit, moratoires…)

Afin de solliciter l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande, sans possibilité de redressement.

 

Qui ?

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.

Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Où ?

Compétence d'attribution 

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; 
Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;

Compétence territoriale

Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.  

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

La liquidation judiciaire peut être également ouverte pour les raisons suivantes :

• En cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité s’avère impossible durant la période d’observation ;
• si dans la cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin ;
• en cas d’impossibilité de respecter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement précédemment obtenu.

Comment ?

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure

La loi ne fixe pas de délai maximum, la durée de la procédure va dépendre de la complexité de la mission, de l'importance des actifs à réaliser et des contentieux en cours. Elle peut donc durer de quelques mois à plusieurs années.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur.

Le liquidateur est un mandataire de justice professionnel, et ce sera l’interlocuteur principal du chef d’entreprise et des autres acteurs (salariés, fournisseurs, clients …).

Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

La liquidation emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. La plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l’essentiel de ses droits.

Quelles sont les principales conséquences de l’ouverture de la procédure ?

Au niveau social

Le liquidateur effectuera le licenciement pour motif économique des salariés (en principe dans un délai de 15 jours après le jugement).
Le liquidateur remet aux salariés les documents de fin de contrat en vue de la demande de chômage, il calcule les droits salariés et demande à l’AGS les sommes nécessaires au règlement des créances salariales (Association de Garantie des Salaires : fonds de solidarité interentreprises, financé par une cotisation patronale obligatoire acquittée par toutes les entreprises assujetties, employant des salariés).

Sur la réalisation de l’actif

Une de principales missions du liquidateur est la réalisation de l’actif du débiteur (immeubles, meubles, stock) afin de pouvoir rembourser les créanciers.

La valorisation de l’actif se réalise soit via une vente « de gré à gré », soit via une vente aux enchères.

Dans le cadre de la vente « de gré à gré » un ou plusieurs candidats présentent leur offre d’acquisition au liquidateur, ce dernier la soumettant au juge-commissaire (souvent pour les biens meubles). A défaut, une vente aux enchères publiques est organisée, sous la forme d’une saisie immobilière (actifs immobiliers) ou par un commissaire de justice (biens meubles ou stocks).

Si le contrat de bail est toujours en cours et que le fonds de commerce est cessible, le liquidateur peut organiser un appel d’offres afin en vue d’une cession de fonds de commerce.

La finalité de la procédure de liquidation judiciaire est caractérisée par l’affectation des fonds détenus par le liquidateur, aux créanciers de l’entreprise, selon l’état du passif réalisé et vérifié par le liquidateur et selon le rang des créanciers.

Lors de la finalisation des opérations de liquidation, le Tribunal clôture la procédure via un jugement rendu sur requête du liquidateur.

La clôture peut intervenir pour extinction du passif (si l’ensemble des créanciers ont été payés) ou pour insuffisance d’actif (si les créanciers n’ont pas été intégralement payés).