Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Fiche pratique
INFOREG

Dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), l’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

La crise sanitaire liée au Covid-19 fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. Il incombe, à ce titre, à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques (DUER). 

Il s’agit d’y retranscrire :

    ●   les nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail :
           - risques liés à la propagation du Covid-19 ; 
           - risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail... Doivent aussi être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ;
    ●   les mesures de prévention prises. Celles-ci doivent être adaptées à l’ampleur des risques identifiés. 

Il convient de rappeler qu’en l’absence de mise à jour du DUER, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 4741-1 du Code du travail) et s’expose à devoir, sous astreinte, régulariser la situation. Un DUER insuffisant constitue, en outre, un manquement de l’employeur susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident.

A noter : La mise à jour du DUER constitue un critère d’éligibilité pour certaines aides. C’est notamment le cas pour la subvention "Prévention Covid" qui vise à subventionner partiellement les investissements dans les équipements de protection afin de prévenir la propagation du Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.


Dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, l'employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

 

Ces mesures comprennent :
 

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire  des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.

Les entreprises concernées par le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés

C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail s’il en existe une, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.
 

L'employeur doit infomer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.


Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.
Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

La forme et le contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER)

Forme

La réglementation n'impose aucun document " type " mais il doit nécessairement prendre la forme d'un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Contenu du DUER

Le Code du travail indique que l'opération d'évaluation des risques consiste, pour l'employeur, à établir un : " inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".

Inventaire des risques

Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers.

Unité de travail

La notion d'unité de travail varie d'une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d'organisation du travail.
Il peut ainsi s'agir d'un poste de travail, d'un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d'une situation géographique de travail (à titre d'exemple : chantier).

Annexes

Des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques.

Attention ! L'article R.4121-1-1 du Code du travail impose de consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Finalités

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit servir à l'élaboration du bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l'article L. 4612-16 du Code du travail.

La rédaction du document unique d'évaluation des risques (DUER)

La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l'entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.

Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d'organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d'identifier les risques puis d'envisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.

 

Pour plus d'information, consulter :
- le site www.travail-emploi.gouv.fr ;
- l'Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l'amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr.

Préparation de l'évaluation

Si la rédaction du DUER incombe à l’employeur, il est néanmoins souhaitable qu’il associe à sa démarche d’évaluation des risques professionnels les membres du comité social et économique. En effet, de par ses missions, le comité social et économique contribue à la prévention des risques et à la protection de la santé physique et mentale des salariés

Identification et classification des risques

L'identification des risques va consister à examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.

 

L'examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes.

 

Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le Code du travail.

 

Consulter les articles R. 4227-46 et suivants dudit Code sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Proposition d'actions préventives

Après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel, l'employeur formalise ces actions de prévention.

Mise en oeuvre des actions de prévention

Elle peut prendre des formes diverses :

 

  • engagement de formations destinées aux salariés ;
  • élaboration de nouvelles consignes de travail ;
  • modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.

Actualisation du document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle. Article R. 4121-2 du Code du Travail.

 

Néanmoins, la loi du 22 mars 2012 assouplit cette obligation à l'égard des Très Petites Entreprises (TPE). En effet, la loi autorise les entreprises de moins de onze salariés à faire une mise à jour moins fréquente "sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs". Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

 

Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

Décision d'aménagement important

Par décision d'aménagement important, il convient d'entendre celle entraînant une modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l'occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d'exemples, d'un changement de l'outillage, de produit ou encore d'une modification des cadences ...

Apparition de nouveaux risques

Il s'agit de prendre en compte l'apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Consultation du document unique d'évaluation des risques (DUER)

Consultation par des personnes appartenant à l'entreprise

Le document doit être notamment être tenu à la disposition :
 

  • des travailleurs ;
  • des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • du médecin du travail.

Article R. 4121-4 du Code du travail

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l'entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l'entreprise possède un règlement intérieur, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur.

Consultation par des personnes extérieures à l'entreprise

Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition : Article R 4121-4 du Code du travail

 

  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;
  • des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnement ionisants.

La non-présentation à l'inspecteur du travail du document unique d'évaluation des risques est punie d'une amende de 3ème classe, soit 450 euros.
Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal.

Références réglementaires

  • Article L 2316-1 du Code du travail
  • Article L 4121-4 du Code du travail
  • Article L 4612-16 du Code du travail
  • Article R 4121-2 du Code du travail
  • Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
  • Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
  • Articles 131-13 et suivants du Code pénal
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
  • Décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [...], non publié au JO
  • Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002

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