La procédure de conciliation

Comme le mandat ad’hoc, la procédure de conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Elle a comme objet la recherche d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise.

• Baisse du chiffre d’affaires et de la rentabilité entrainant des difficultés au niveau des charges d’emprunt ;
• Dénonciation de concours bancaire ;
• Conflit entre associés entravant le bon fonctionnement de la société ;
• Conflit social entravant le bon fonctionnement de la société ;
• Négociations avec des partenaires ou des créanciers (banques, crédits-bailleurs, Trésor Public, organismes sociaux) et de trouver un accord concernant les difficultés ;
• Recherche de nouveaux financements auprès d’investisseurs ou acquéreurs ;
• Assignation d’un fournisseur ;
• Renégociations de PGE ;

• Confidentialité de la procédure
• Compatible avec l'état de cessation des paiements de moins de 45 jours
• L'entreprise choisit son conciliateur
• Le dirigeant conserve la gestion totale de son entreprise
• Comprend des moyens de négociations plus forts
• Possibilité d'imposer des délais aux créanciers mécontents
• Sécurité juridique de l'accord via sa constatation ou son homologation par acte juridictionnel

L’ouverture d’une procédure de conciliation est possible si les deux conditions suivantes cumulatives sont réunies :
-    L’entreprises éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ;
-    L’entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Qui ?

La conciliation est ouverte aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale (tribunal de commerce) mais aussi aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (tribunal judiciaire)

Comment ? 

Si les conditions sont recueillies le Président rend alors une ordonnance de nomination du conciliateur qui fixe l'étendue de sa mission. 

Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle.

Le commissaire aux comptes sera informé, mais également les instances représentatives du personnel (IRP) en cas d’homologation.

Le conciliateur 

Le rôle de conciliateur est souvent donné à un administrateur judiciaire qui va jouer un rôle de médiateur entre les différentes parties. Ce dernier peut être choisi par la société. 

Il a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ou ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. 

Il réunit l’ensemble des parties autour de la table et mène des négociations afin de rechercher une solution. Les interlocuteurs bénéficient d’une sécurité juridique, ainsi que d’un cadre transparent des discussions, garantis par un conciliateur indépendant et impartial.  

Pendant la mission, si le débiteur est mis en demeure par un créancier, le juge peut, à la demande du débiteur, solliciter le report ou l’échelonnement des créances non échues et obtenir des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du Code civil.

La durée 

La procédure de conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois. 

Une prorogation est possible, sur demande motivée du conciliateur, sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder 5 mois.

L’entreprise a le droit de récuser le conciliateur et peut demander la fin de la procédure à tout moment.
Si la mission de conciliation aboutit à un accord et que les parties le souhaitent, il pourra être :

• soit constaté par le Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (par ordonnance confidentielle qui donne force exécutoire à l’accord)
• soit homologué par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (l’accord est alors public et donne, en plus du caractère exécutoire, de la sécurité juridique en raison de l’impossibilité de fixer un état de cessation des paiements à une date antérieure) si trois conditions sont remplies :
  • ne pas être en cessation de paiements ou alors l’accord doit y mettre fin,
  • l’accord doit permettre la pérennité de l’entreprise,
  • l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires du protocole.

Les parties peuvent solliciter qu’il soit confié au conciliateur une mission spécifique de mandataire à l’exécution de l’accord pour sécuriser les engagements pris en vertu du protocole d’accord.

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet 

Saisi par l'une des parties à l'accord homologué, le tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

A défaut d’accord, le conciliateur constatera l’échec de sa mission et demandera la fin de cette dernière. 
En fonction des besoins de la société, la conciliation peut être suivie par des procédures judiciaires hybrides (sauvegarde accélérée, prepack cession) ou procédure judiciaire classique (sauvegarde, redressement judiciaire).

Dans tous les cas, à la fin de sa mission, le conciliateur demandera par voie de requête la fin de sa mission et la fixation de ses honoraires définitives par le Président du tribunal.