Le redressement judiciaire

Il s’agit d’une procédure collective permettant la poursuite de l’activité dans une perspective de plan de redressement afin de rembourser des créanciers ou d’une cession de l’entreprise.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de toute entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible d’une société correspond à l’ensemble de ses dettes, arrivées à échéance, non payées et qui ne sont pas contestables.

L’actif disponible correspond aux ressources qui sont directement mobilisables par la société pour payer ses dettes qui sont arrivés à échéances (disponibilités, réserves de crédit, moratoires…)

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Qui ?

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.

Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Où ?

Compétence d'attribution

Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; 
Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;

Compétence territoriale

Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

 

Comment ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.

Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance.

 

Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ?

Possibilité d’intervention de l’AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Suivi rigoureux de l’exploitation de la société

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant

L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.

Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération.

Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture)

La date de naissance de la créance se confond généralement avec le fait générateur de la créance (l’acte ou le fait juridique qui en est la source).

Par exemple :  le 1er janvier (CFE, CVAE, taxe poubelle, terrasse, enseigne etc.), date de livraison de marchandise, conclusion du contrat …

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ».

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles

Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle).

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ;

A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Principe de la poursuite des contrats en cours

Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde).

L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Les objectifs de la période d’observation

• Réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Des rapports détaillés seront établis par l’administrateur et le mandataire judiciaire.
• Faire un point complet sur la situation passive du débiteur afin de pouvoir envisager un plan d’apurement du passif.
• Restructurer l’entreprise si nécessaire (négociations diverses, licenciements pour motifs économique, cession partielle, transition numérique, audit des contrats en cours, organisation administrative etc.)
• Reconstituer la trésorerie de l’entreprise : à partir de l’ouverture de la procédure, la société se comporte comme si elle venait d’être créée, les dettes passées étant mises temporairement entre parenthèses. 

Le plan de redressement judiciaire

L’objectif premier de la procédure de redressement judiciaire est la présentation d’un plan de redressement après avoir vérifié le passif de l’entreprise et analysé les documents comptables prévisionnels indiquant la capacité de remboursement de la société à l’avenir.

La loi prévoit une durée maximale de remboursement des créanciers de 10 ans, sans intérêts. 

Le premier remboursement doit intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan (il s’agit de la première annuité).

En pratique les remboursements sont annuels et le minimum légal par annuité est de 5% de chaque créance à compter de la troisième année (les deux premières années, le plan peut prévoir des remboursements moins importants).

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples : 

• Le débiteur peut proposer aux créanciers un remboursement à 100 % en 10 ans, soit des échéances annuelles de 10 % chacune, la première payable à l’anniversaire du jugement adoptant le plan.
• Un remboursement à 100 % sur 8 ans peut être proposé avec les échéances annuelles suivantes :  3 %, 5 %, 12 %, 15 %, 20 %, 20 % 25 %. 

Le plan de remboursement peut également prévoir des options afin de laisser le choix aux créanciers entre un remboursement intégral mais long et un remboursement partiel, mais plus rapide.

Par exemple la proposition de plan de remboursement avec option pourrait être la suivante : 

• Option 1 : proposition de remboursement à 100 % en 10 ans avec progressivité des annuités : 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 10 %, 12 %, 15 % 15 %, 18 %.
• Option 2 : proposition de remboursement de 40 % de la créance (soit un remboursement partiel et abandon de 60 % de la créance) sur 3 ans : 10 %, 15 %, 15%.

Le mandataire judiciaire va consulter les créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur et rendra compte des réponses au Tribunal ; les créanciers n’ayant pas répondu dans les délais impartis sont soumis au principe « le silence vaut accord ».

Ce n’est pas parce que certains créanciers refusent les propositions que le Tribunal est contraint de refuser le plan proposé par l’entreprise.

Si le tribunal accepte le plan, il rend un jugement pour arrêter le plan de redressement, fixe les modalités de remboursement selon les propositions de l’entreprise et désigne un commissaire à l’exécution du plan (en pratique c’est l’administrateur ou le mandataire judiciaire). Le rôle de ce dernier sera de recevoir, chaque année les sommes nécessaires au remboursement des créanciers, selon le plan arrêté par le tribunal et de distribuer l’argent aux créanciers. 

Le plan de cession

Dès fois, présenter un plan de redressement se révèle impossible, car l’entreprise n’arrive pas à réaliser un résultat satisfaisant et présenter des prévisions d’exploitation pouvant intégrer le remboursement du passif, même échelonné sur plusieurs ans. Il arrive également que le chef d’entreprise ne puisse pas ou ne veuille plus poursuivre l’activité. 

Dans ce l’Administrateur judiciaire peut mettre en place une cession d’entreprise ou de fonds de commerce (en pratique, le plus souvent on organise une cession de fonds de commerce).

Une dataroom est constituée comportant l’ensemble des documents nécessaires à la vente et un cahier de charges rédigé par l’Administrateur judiciaire est disponible à l’attention des candidats à la reprise.

Un appel d’offres est réalisé par l’Administrateur judiciaire et une date limite de dépôt des offres est fixé dans son étude. Cette date peut être prorogée si aucune offre ne lui est remise ou si les offres déposées sont insuffisantes.

Les offres sont déposées en pratique chez l’Administrateur judiciaire qui va faire un état et le transmettra au Tribunal. Les candidats à la reprise recevront un tableau anonymisé recapitulant l’ensemble des offres déposées et auront l’occasion d’améliorer leur offre dans un délai de jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience qui statuera sur la cession.  

C’est le Tribunal qui est amené lors d’une audience à rendre un jugement ordonnant la cession.

Une solution de cession peut également être présentée en "concurrence" avec un plan de redressement judiciaire, mais dans ce cas, la loi donne la priorité au redressement : le tribunal ne peut statuer sur la cession que s'il a rejeté le plan de redressement proposé.

La cession se réalise pour un prix forfaitaire proposé par le candidat : l’acquéreur ne va pas assumer le passif (à l’exception de certaines dispositions légales dont il vérifiera l’application avec son conseil).

Les contrats de travail sont transférés, en tout ou en partie et seuls les salariés non repris sont licenciés par l’administrateur judiciaire chargé par ailleurs de passer les actes de cession.

L’entreprise n’ayant plus en elle-même d’activité, puisqu’elle a été cédée, fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire permettant d’organiser cet arrêt d’activité.

Autres issues possibles

• Clôture de la procédure pour extinction du passif : la loi indique que l’entreprise peut reconstituer sa trésorerie pendant la période d’observation et peut se trouver en position de régler l'intégralité de son passif. Dans ce cas le Tribunal met fin à la procédure après avoir constaté que le débiteur dispose des sommes nécessaires au règlement de l'ensemble de son passif.
• Liquidation judiciaire : Si l’entreprise est cédée, ou s’il est impossible de présenter un plan de redressement ou de céder l’entreprise, le Tribunal constatera l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité. La liquidation judiciaire sera alors prononcée.

Le mandataire et l’administrateur judiciaire perçoivent une rémunération qui n’est pas libre mais est fixée par les dispositions du Code de commerce (art. R.663-3 et suivants) et sous le contrôle du Tribunal.

Ces honoraires sont payés par l’entreprise au cours de la période d’observation et souvent sur la base d’un échéancier.