Cession du bail commercial : le refus d’agrément du repreneur ne doit pas être discrétionnaire

Actualité

Etude de cas

La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.

Le cédant d’un bail commercial notifie à son bailleur son intention de céder son bail commercial au profit d’un tiers.

 

Cette formalité était effectuée en conformité avec le contrat de bail qui prévoyait que le preneur devait préalablement, avant la cession du bail, obtenir l’agrément du bailleur.

 

Le bailleur avait refusé l’agrément du repreneur sans justifier d’un motif légitime.

 

La Cour d’appel de Paris avait condamné le bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.

 

La Cour de cassation a validé l’arrêt de la Cour d’appel et rejeté la demande du bailleur.

 

En effet, le refus d’agrément du bailleur ne pouvant pas être discrétionnaire, la Cour d’appel a pu en déduire que ce refus était constitutif d'un abus.

 

Par conséquent, le bailleur devait indemniser le préjudice causé au preneur qui n’avait pu céder son bail commercial.

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Mis à jour le 27/05/2019
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