Une EURL, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la version à une seule personne de la SARL, la Société à Responsabilité Limitée. Ces sociétés sont identiques, en termes de droit et de responsabilité.
On pourrait croire que la dissolution d'une EURL soit donc une procédure bien plus simple que la dissolution d'une SARL, car l'entrepreneur est seul à prendre la décision de la dissolution de l'EURL.
En réalité, il faut prendre garde à suivre la procédure juridique adaptée, à nommer un liquidateur, et à procéder à la déclaration de la dissolution au registre du greffe du tribunal de commerce.
Une dissolution n'équivaut pas à une mise en sommeil, c'est l’amorce de la liquidation définitive de la société et de son patrimoine : c'est un sommeil dont on ne se réveille pas.
La décision de procéder à une liquidation de société, liée souvent à une cessation d'activité, implique de se pencher sur les formalités scrupuleusement.
Une EURL a ceci de particulier que l'associé unique est seul à décider de dissoudre l'entreprise.
La décision de dissolution de l'EURL, prise en assemblée générale, doit faire l'objet d'un procès-verbal déposé à la recette générale des impôts dans un délai d'un mois.
Cette formalité s'accompagne d'un droit de 375 ou 500 euros, selon que le capital social de l'entreprise est inférieur ou supérieur à 225.000 euros.
Qu'il s'agisse de la dissolution d'une EURL ou d'une SARL, un liquidateur doit être nommé pour procéder aux formalités, au paiement des dettes de la société et au remboursement des apports des associés.
Dans le cas d'une EURL, ce liquidateur peut être le gérant ou l'associé unique (il s'agit souvent de la même personne), mais il peut aussi s'agir d'un tiers extérieur à l'entreprise.
Entre autres obligations, le liquidateur doit avertir les tiers de sa la dissolution de la société par le biais d'une parution dans un journal d'annonces légales.
Il en va de même pour une SARL.
Le liquidateur doit faire paraître cette annonce en mentionnant le nom de la société, l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de la liquidation.
La personne qui fait paraître l'annonce de la dissolution a le droit de choisir le journal.
Dans le cadre de la dissolution de la société, l'EURL doit compléter un dossier et le faire parvenir au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier doit impérativement contenir le PV d'assemblée générale marqué du numéro d'enregistrement aux services fiscaux, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur, une copie de la carte d'identité du liquidateur, un formulaire M2, et un chèque couvrant le paiement des formalités.
Lorsque la dissolution est prononcée, le liquidateur peut procéder à la liquidation de la société.
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