Les experts d'Inforeg ont rédigé pour vous des lettres types qui serviront de base à vos demandes de mise en place des mesures d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
Quelles sont les voies de médiations ouvertes aux entreprises ?
Actualité
INFOREG
Dans le cadre de difficultés de trésorerie et notamment de remboursement de crédit, quelles sont les solutions ? La Médiation du crédit et le Médiateur des entreprises accompagnent les entreprises.
La Médiation du crédit, dans le cadre de mes relations avec les établissements financiers
La Médiation du crédit, présente sur tout le territoire avec 105 médiateurs du crédit territoriaux, est mobilisée pour accompagner les entreprises.
La Médiation du crédit a pour objectif de venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...
La saisine de la médiation du crédit est réalisée en ligne à l'adresse suivante : mediateur-credit.banque-france.fr.
Un tutoriel permet de comprendre les étapes de rédaction du formulaire.
A noter, tant que le dossier n'est pas définitivement validé, il peut être modifié et complété pendant 5 jours Au-delà du délai de 5 jours, le dossier sera automatiquement annulé et vous ne pourrez pas bénéficier de la protection prévue dans le cadre de la médiation.
Après un dialogue avec son banquier, la médiation du crédit recommande de faire une demande de médiation en ligne afin de bénéficier de sa protection et notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.
Le Médiateur des entreprises, dans le cadre de mes relations commerciales avec des partenaires privés
En cas de conflit avec des clients et / ou fournisseurs, le Médiateur des entreprises peut être saisi en ligne à l'adresse : mieist.bercy.gouv.fr. La médiation vise à trouver une solution amiable au conflit en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Les parties au conflit
La médiation est une démarche gratuite, rapide et confidentielle. Elle permet de trouver une solution amiable en cas de différend .
Il a été "demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison".
Avant de saisir le Médiateur des entreprises, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils à l'adresse : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Certaines filières doivent faire l’objet de mesures spécifiques afin de sécuriser les approvisionnements. Sont notamment cités les secteurs suivants :
- la construction ;
- la chimie ;
- la filière automobile.
Liens utiles
- Gouvernement : Les recommandations du gouvernement
- Gouvernement : Numéro vert répondant aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000
- APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) : Numéro vert pour les chefs d’entreprise en détresse afin de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7j/7 de 8h à 20h : 0 805 65 505 0
- CCI Paris Ile-de-France : Numéro "CCI urgence entreprise" : 01 55 65 44 44 urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr
Mis à jour le 15/01/2021
La prévention s'impose aujourd'hui comme un acte de gestion nécessaire et quotidien. Votre CCI vous informe, vous conseille, vous accompagne et vous oriente selon la nature et le degré de vos difficultés à travers un dispositif complet.