Quelles sont les voies de médiations ouvertes aux entreprises ?

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Dans le cadre de difficultés de trésorerie et notamment de remboursement de crédit, quelles sont les solutions ?

La Médiation du crédit, présente sur tout le territoire avec 105 médiateurs du crédit territoriaux, est ainsi mobilisée pour accompagner les entreprises. Elle a pour objectif de venir en aide "à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..)".


La saisine de la médiation du crédit est réalisée en ligne à l'adresse suivante : mediateur-credit.banque-france.fr
 
Un tutoriel permet de comprendre les étapes de rédaction du formulaire. 
 
A noter, tant que le dossier n'est pas définitivement validé, il peut être modifié et complété pendant 5 jours  Au-delà du délai de 5 jours, le dossier sera automatiquement annulé et vous ne pourrez pas bénéficier de la protection prévue dans le cadre de la médiation. 
 
Après un dialogue avec son banquier, la médiation du crédit recommande de faire une demande de médiation en ligne afin de bénéficier de sa protection  et notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.

 

Dans le cadre de mes relations commerciales avec des partenaires privés, quels sont mes recours ? 

En cas de conflit avec des clients et / ou fournisseurs, le Médiateur des entreprises peut être saisi en ligne à l'adresse : mieist.bercy.gouv.fr. La médiation vise à trouver une solution amiable au conflit en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Les parties au conflit 
 
La médiation est une démarche gratuite, rapide et confidentielle. Elle permet de trouver une solution amiable en cas de différend . 
 
Il a été "demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison".
 
Avant de saisir le Médiateur des entreprises, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils à l'adresse : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
 

 
Certaines filières doivent faire l’objet de mesures spécifiques afin de sécuriser les approvisionnements. Sont notamment cités les secteurs suivants : 
 

  • la construction ;
  • la chimie ;
  • la filière automobile.

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Mis à jour le 09/04/2020

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Arrêt de travail, précisions (16 avril 2020)

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