Image

SécuritActes - Statuts et Formalités


Faites rédiger vos statuts et formalités par les juristes et formalistes de la CCI.
Sur devis
Image
Inforeg-EasyDeclare
Votre besoin

Vous avez besoin d'établir vos actes juridiques et vos formalités en toute sécurité ?

Vous souhaitez vous lancer et créer rapidement votre entreprise ? La rédaction des statuts et l’enregistrement de l’entreprise vous paraissent néanmoins complexes, car de nombreux points vous interpellent : libération du capital, apports en nature, comptes courants d’associés,  objet social, exercice d’une activité réglementée, options fiscales et sociales…

Les + de la prestation

  • Rédaction sur-mesure par des juristes spécialisés en droit des affaires
  • Formalités prises en charge rapidement
  • Procédure sécurisée de l’analyse des besoins à l’immatriculation
  • Documents finalisés et prêts à signer en 72h

Les objectifs de cette prestation

Analyser les besoins juridiques du créateur
Rédiger des statuts adaptés et conformes
Finaliser la procédure d’immatriculation
Sécuriser la démarche de création

Contenu de la prestation

Ne restez plus seul face à des statuts types ou une plateforme automatisée. Faites-vous prendre en charge par les juristes de votre CCI et ses experts en formalités d’entreprises. Nos juristes en droit des affaires mettent tout en œuvre pour aboutir à une rédaction optimale de vos statuts.

Nos formalistes prennent ensuite le relais pour sécuriser votre procédure et enregistrer votre activité en un minimum de temps :  

  • une prise en charge de votre dossier par un formaliste dans les 24h  
  • un entretien téléphonique avec un juriste expert dans les 48h pour recueillir des informations complémentaires
  • une rédaction de vos statuts adaptée, en adéquation avec l’activité visée et la réglementation afférente  
  • l’obtention de vos documents dans les 72h

Cette prestation comprend :

  • un diagnostic de vos besoins
  • une rédaction de statuts conforme à vos objectifs et adaptée aux éléments que vous avez communiqués
  • une mise à disposition des statuts et formulaires complétés pour permettre leur signature  
  • la rédaction de l’annonce légale
  • la finalisation de la procédure d’immatriculation sur le Guichet Unique 

Les bénéfices

Des conseillers formalistes présents en proximité
Une expertise technique très poussée
La sécurisation de vos décisions stratégiques

D'autres modalités autour de cette prestation

Public concerné

Créateurs de SCI, SAS, SARL, SASU et EURL

Tarif

450 € HT (hors frais de greffe et frais d’insertion de l’annonce légale dans un journal habilité) 

Pourquoi nous faire confiance

+220
Entrepreneurs accompagnés
10
Juristes experts pour la rédaction de vos actes
+30 ans
D'expérience dans le domaine des formalités

Vous avez des questions sur ce produit ? Contactez-nous

Je suis

La CCI Paris-Ile-de-France collecte ces données pour répondre à votre demande et, au-delà, vous tenir informé de ses offres de service. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites posées par ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en contactant marketing@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté le délégué à la protection des données à l'adresse cpdp@cci-paris-idf. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07