Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois
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Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

chantier

Le compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques permet de financer des formations professionnelles qualifiantes, de travailler à temps partiel ou d'anticiper le départ à la retraite du salarié.

Le principe du compte pénibilité :

Le salarié exposé à un ou des facteurs de pénibilité et de risques professionnels pré-determinés acquiert des points, plafonnés à 100 points pour l'ensemble de sa carrière.

Intérêt du compte pénibilité :

Les points acquis ouvrent droit :

  • à une action de formation professionnelle dans le but d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point=25 heures de formation);
  • à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points=1 trimestre à mi-temps) ;
  • à un départ anticipé à la retraite (10 points=1 trimestre de droits à la retraite).

Une mise en oeuvre en deux temps :

Au 1er janvier 2015, sont pris en compte ces 4 facteurs de pénibilité :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Au 1er janvier 2016 pour :

  • l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • l'exposition à des températures élévées ;
  • l'exposition au bruit ;
  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques.

Les obligations de l'employeur, à compter de janvier 2015 :

  • l'évaluation annuelle de l'exposition de chaque salarié en fonction de ses conditions de travail ;
  • la consignation des données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité en annexe du DUER ;
  • le renforcement des mesures de prévention et protection collective et individuelle.
 
A savoir : les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2016 pour établir les fiches pénibilité par salariés

Création du fonds permettant de financer les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité, abondé par des cotisations patronales :

  • à partir de 2017 : cotisation de base de 0,01% des rémunérations, due par toutes les entreprises, au titre de leurs salariés concernés par la pénibilité ;
  • au plus tard le 31 janvier 2016, une cotisation additonnelle pour les entreprises ayant des salariés exposés à la pénibilité, de 0,1% de leur rémunération pour 2015 et 2016, puis 0,2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de péniblité.

Pour en savoir sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Mis à jour le 19/02/2015
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