La CCI Versailles-Yvelines sera exceptionnellement fermée le mardi 23 juillet 2024 à partir de 12h00.

Le Centre de la Relation Client est ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30. Vous pouvez joindre les équipes au 01 55 65 44 44 ou poser une question en remplissant un formulaire. 

 

 

 

Le Centre de formalités des entreprises

cfeUn service d'aides aux formalités

Vos formalités en une seule fois

Un guichet unique : le PEFE

Interlocuteur unique pour les formalités, il permet à l'entreprise de les effectuer en seul lieu et une seule fois. Il est l'interface entre le déclarant et les organismes destinataires :

  • Greffe du Tribunal de commerce
  • Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
  • Institut nationale de la statistique et des études économiques (INSEEE)
  • Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)
  • Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
  • Services fiscaux
  • Régime social des indépendants (RSI)

À quel PEFE vous adresser ?

Il existe plusieurs catégories de PEFE. Leur compétence dépend de la nature de votre activité, de la forme juridique de votre entreprise et, le cas échéant, du nombre de salariés employés. Consultez la répartition des compétences entre PEFE dans le tableau ci-dessous :

Où nous trouver ?

Pour retrouver l'adresse et les horaires de votre CCI : cliquez-ici

 

 

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Certificat ChamberSign : la signature électronique des professionnels du 21e siècle

Parmi les 1,4 milliard de mails envoyés chaque jour en France, s’échangent des documents légaux et commerciaux, des contrats et des appels d’offres. Mais attention, aucune signature manuscrite n’est recevable pour ces documents dématérialisés.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE)

Le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 vise à modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE). Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020, ce qui nécessite de distinguer deux périodes.

Bulletin de paie, avec euros et calculette
L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) HORS auto-entrepreneur / micro-entrepreneur

Pour les personnes qui ne sont pas auto ou micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) est accordée sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier.

Statuts : rédiger son objet social

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.

SécuritActes™ Modifications

Sécurisez vos formalités de modifications des statuts de votre entreprise 

SécuritActes™ Statuts & formalités

Établissez vos actes juridiques et vos formalités en toute sécurité !