Recruter une personne en situation de handicap : L'aide exceptionnelle

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Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631#:~:text=Cop…- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020</a>).

L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er septembre 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

L'aide à l’embauche d'un travailleur handicapé 4 000 €

Quel salarié ?

Situation du salarié

 Le salarié doit être titulaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Âge du salarié

 Pas de limite d’âge

Quel contrat ?

Période du début d’exécution du contrat

 Entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021

Type de contrat

En CDI ou CDD d’au moins de 3 mois

(pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC)

Quel employeur salarié ?

Type d’employeur

 Toutes les entreprises et associations (fonctions publiques exclues)

Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée trimestriellement : 1 000 € maxi/trimestre dans la limite d’un an

(aide proratisée en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat)

Quelle demande ?

Comment faire la demande

Faire la demande d’aide à l’ASP via la plateforme téléservice Sylaé à partir du 4 janvier 2021

Justificatif à fournir lors du dépôt

L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

Délai de dépôt de la demande

 6 mois à compter de la date d’embauche

Quelles sont les caractéristiques de l'aide ?

Renouvellement de l’aide

 Si l’employeur conclut avec le salarié en CDI ou CDD d’au moins 3 mois avant le 31 décembre 2021

Cumuls d’aides

 Non cumulable avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion du salarié concerné
Cumulables avec les aides de l’Agefiph, les aides attribuées par une collectivité, les aides Pôle emploi (AFPR ou autre), les réductions générales de cotisations patronales