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Cessation ou fermeture d'entreprise
Formalités
Droit et réglementation
Mettre fin à l’activité d’une entreprise, temporairement ou définitivement, implique des démarches juridiques précises. Ce dossier vous accompagne dans les différentes étapes de la cessation d’activité : mise en sommeil, dissolution, fermeture, formalités légales et annonces obligatoires.
Cessation d’activité : les différentes options
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La cessation d'activité d'une société équivaut à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dernière ne peut intervenir que lorsque le liquidateur a mené à bien les procédures de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
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La mise en sommeil permet à une société de cesser de façon temporaire son activité sans dissoudre ni radier l’entreprise. La société n’a plus d’activité économique. Elle conserve son immatriculation et doit continuer à remplir ses obligations fiscales et sociales.
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La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.
Dissolution et fermeture définitive de l’entreprise
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Une EURL, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la version à une seule personne de la SARL, la Société à Responsabilité Limitée. Ces sociétés sont identiques, en termes de droit et de responsabilité.
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La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.
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Les associés d’une société peuvent à tout moment décider de fermer l’entreprise. La première étape de cette fermeture est la cessation d’activité. Appelée dissolution anticipée volontaire, elle va aboutir à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Formalités juridiques et obligations légales
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Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à cesser l’activité de son entreprise : le manque de temps, le projet touche à sa fin, l’argent ne suffit plus à couvrir les frais, etc. Une fois la décision prise, comme pour la création de la société, il convient de déposer une annonce légale de cessation d’activité dans un journal habilité. Existe-t-il différents types d’annonces ? Quelles sont les modalités à respecter ? Où déposer son annonce ?