Achat d’un fonds de commerce en ZRU, ZFU, ZRR : réduction des droits d'enregistrement
Le montant des droits d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur d’un fonds de commerce est susceptible d’être réduit lorsque ce fonds se situe dans certaines zones d’aménagement du territoire (Art. 72bis du Code Général des Impôts).
Attention : la réduction des droits d’enregistrement ne peut avoir que dans le cadre de l’acquisition c’est-à-dire de la reprise d’un fonds de commerce et ce, dans sa globalité ou dans le cadre d’une cession de clientèle.
Sont ainsi exclues la cession de droit au bail (vente de pas-de-porte), mais aussi la promesse de bail sur un immeuble (article 725 du CGI).
Conditions géographiques
Le fonds de commerce ou la clientèle acquis doit être situé dans :
- une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ;
- ou une Zone Franche Urbaine (ZFU), également appelée depuis 2015 Zone Franche Urbaine - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE),
- ou une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Vous souhaitez savoir si la commune où est implanté votre fonds de commerce se situe dans une de ces zones ?
Engagement de l'acquéreur du fonds de commerce
L'acquéreur doit prendre l'engagement, dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'exploitation du fonds pendant cinq ans au mois à compter de la date d'acquisition. A défaut, il sera tenu d'acquitter le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Réduction des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement dont est redevable l'acheteur du fonds de commerce ou de la clientèle sont calculés sur le prix de vente.
Taux normaux des droits d'enregristrement (Art 719 Code Général des Impôts)
| Fraction de la valeur taxable | Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Supérieur à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € | 2 |
| Supérieur à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € | 0,60 |
| Supérieur à 200 000 € | 2,60 |
Si le fonds de commerce ou la clientèle est cédé pour mois de 23.000 €, l'acquéreur doit payer n droit fixe de 25 €.
Taux réduit des droits d’enregistrement pour les fonds de commerce situés en ZFU-TE, ZRU et ZRR dont le prix d’acquisition est compris entre 23.000€ et 107.000€ : les droits d’enregistrement sont réduits à 0%, au lieu de 2%.
Exemple : un créateur d'entreprise rachète un fonds de commerce situé en ZFU pour un montant de 205.000 €. Il prend l'engagement dans l'acte de cession d'exploiter ce fonds pendant 5 ans.
Il bénéficie donc de la réduction des droits d'enregistrement.
0 > 23.000 : 23.000 € taxés à 0% (0 € de droits)
23.000 > 107.000 : 84.000 € taxés à 0% (0 € de droits)
107.000 > 200.000 : 93.000 € taxés à 0,6% (558 € de droits)
200.000 > 205.000 : 5.000 € taxés à 2,6% (130 € de droits)
Ainsi, il ne paiera que 688 € de droits d'enregistrement, au lieu de 2.368 €.
Textes applicables :
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