Actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont solidaires des engagements souscrits jusqu'à ce que la société constituée et immatriculée, les reprenne à son compte. Ces conditions de reprise sont prévues par la loi.

Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d'une société en formation (société commerciale) restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu'à ce que la société, régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte. Dans ce contexte particulier, trois situations doivent être envisagées : 

• Actes accomplis avant la signature des statuts
• Actes accomplis entre la signature et l’immatriculation de la société
• Actes repris après l’immatriculation

En principe, pour que les actes soient repris, chaque acte doit mentionner qu’il est accompli au nom et pour le compte de la société en formation portant la formule suivante « agit au nom ou pour le compte de la société X en formation ». Cependant, la Cour de cassation semble avoir assoupli cette règle. En effet, un acte peut être repris par la société même s’il ne mentionne pas explicitement qu’il a été conclu “au nom ou pour le compte” de la société en formation. Les juges recherchent l’intention des parties. 

Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que :

• les actes aient été pris pour le compte et au nom d'une société conformément aux éléments susmentionnés ;
• qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts détaillant les engagements pris, leur montant, les co-contractants.

La signature des statuts par le ou les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et rétroactive des engagements par la société.

Si l'acte a été passé entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société il sera repris automatiquement par la société dès son immatriculation si la personne qui l'a conclu a agi envers les tiers en vertu d'un mandat spécial, donné, soit dans les statuts soit dans un acte à part.

Le mandat est généralement confié à un associé, mais les modalités de sa délivrance peuvent varier en fonction de la forme juridique de la société.

Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir été pris dès l'origine par la société.

Le mandat doit déterminer avec précision la nature et les modalités des actes à accomplir. À défaut, les contrats conclus en vertu d'un mandat trop général doivent faire l'objet d'une approbation des associés postérieurement à l'immatriculation de la société.

En l'absence de mandat ou de mention dans l'état annexé aux statuts, les actes accomplis avant l'immatriculation de la société ne peuvent être repris que s'ils font l’objet d’un vote en assemblée générale.

Généralement le vote doit être effectué par la majorité des associés mais les statuts peuvent prévoir des règles différentes de majorité.