La propriété industrielle et invention technique

Il n’y a pas de définition juridique dans les textes législatifs. Toutefois d’un point de vue juridique, cette notion est primordiale pour appréhender ce qui est protégeable et ce qui ne l’est pas.

L’INPI définit une invention comme étant « un effort d'intelligence, destiné à produire une solution technique face à un problème technique jusque-là non résolu. »

Il est primordial donc que soient présents :

• Une activité inventive, c’est-à-dire que l’invention n’est pas issue d’une simple modification d’une invention préexistante ;

Il est possible d’effectuer des recherches sur la base de données marques de l’INPI ou des différentes organisations autorités mentionnées en deuxième partie.
Sachez toutefois qu’une telle recherche reste partielle et ne peut pas vous assurer à 100% qu’un brevet antérieure ou une invention non brevetée n’existe pas.

• Une application industrielle, c’est-à-dire que l’invention est pratique pour le monde industrielle et qu’elle ne se cantonne pas à une application théorique.

Afin de savoir si votre innovation est effectivement protégeable d’un point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il faut impérativement que vous vous posiez la question de savoir s’il s’agit d’une invention comme défini précédemment. Toutefois, la réponse à cette question n’est pas toujours claire et il est alors important de se faire accompagner par un professionnel, conseil en propriété industrielle.

Exemples retenus depuis le site de l’INPI de créations non brevetables :

• Idées abstraites : les idées qui ne sont pas matérialisées par des moyens techniques concrets ;
• Découvertes scientifiques : les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les principes abstraits ne sont pas éligibles au brevet car ils ne constituent pas des inventions techniques ;
• Œuvres esthétiques : les créations purement artistiques ou ornementales, qui relèvent du droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles ;
• Plans, principes ou méthodes dans l’exercice d’activités non techniques : par exemple, une méthode d'apprentissage des langues, une stratégie de gestion, ou une règle de jeu ne sont pas brevetables ;
• Programmes d'ordinateur : au sens des instructions de code, sauf cas particulier (contribution technique nouvelle démontrée) ;
• Obtentions végétales et races animales : celles-ci peuvent être protégées par des certificats d'obtention végétale mais pas par des brevets ;
• Procédés biologiques : les procédés naturels de croisement de plantes ou d'élevage d'animaux ;
• Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Procédés de clonage humain ou les utilisations d'embryons humains.

Si vous estimez toutefois que votre invention est protégeable, il vous appartiendra alors de formuler une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’autorité compétente.

Pour comprendre ce qu’un titre de propriété industrielle, veuillez vous référer à la fiche Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? 

Pour être reconnues et protégeable, ces titres doivent faire l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme officiels de propriété intellectuelle. Ainsi en France il s’agit de l’Institut national de propriété industrielle (INPI), au niveau européen de l’Office européen des brevets (OEB). Enfin pour effectuer des dépôts à l’international, il est recommandé de passer par l’Organisme mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) ; vous pouvez toutefois toujours passer par les organismes nationaux locaux.

Pour être titulaire d’un titre de propriété intellectuelle, vous pouvez être une personne physique ou une personne morale. Si vous pouvez effectuer le dépôt de brevet par vos propres moyens, ils toutefois vivement conseillé de se faire accompagner par un mandataire, de préférence un conseil en propriété industrielle ou par toute autre personne ayant la capacité de représentation comme spécifié sur le site de l’INPI.

Il existe plusieurs titres permettant la protection de votre invention en France :

• Le brevet : c’est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention ciblée. Ce titre confère un monopole pour 20 ans maximum. Il est nécessaire pour effectuer le dépôt de répondre
• La demande provisoire de brevet : elle permet de faire un dépôt préliminaire, rapide, de votre invention auprès de l’INPI. Ce titre est mis à disposition lorsqu’il semble nécessaire pour le déposant d’effectuer le dépôt mais celui-ci ne dispose pas encore de l’ensemble de la documentation nécessaire. Pour répondre à cette urgence, il est demandé au déposant de remettre uniquement la description de l’invention et ses possibles dessins. Le déposant dispose alors de 12 mois pour finaliser l’ensemble des pièces pour concrétiser le brevet. Au-delà il ne disposera plus de l’avantage conféré par le brevet.
• Le certificat d’utilité : à l’instar du brevet, celui-ci protège l’invention par un monopole d’exploitation mais diffère par sa durée. En effet, celle-ci n’est que de 10 ans. De plus, la recherche d'antériorité n'est pas établie au cours de la procédure d'examen. Le certificat d’utilité peut être à son tour transformé en brevet traditionnel dans un délai de 16 mois à la suite du dépôt. Il sera alors nécessaire d’y adjoindre la recherche d’antériorité et de payer la taxe de recherche.
• Le brevet unitaire : il s’agit d’un titre de propriété industrielle de brevet au niveau européen, relevant du droit de l’union européenne. Pour en apprendre plus se référer à la fiche le Brevet Unitaire.

Il existe aussi les certificats complémentaires prolongeant la durée effective de protection pour les brevets portant sur des médicaments humains ou vétérinaires ou sur des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une autorisation de mise sur le marché est nécessaire.

Ces titres doivent répondre à des impératifs, notamment :

• Financier : le dépôt d’un brevet coûte de l’argent et le maintien d’un ou plusieurs brevets dans un ou des pays peut vite faire monter la note. Il est alors important d’évaluer le cout/bénéfice de l’exploitation d’une marque sur un territoire.
• Géographique : votre brevet doit être déposé sur un territoire donné ce qui suppose au préalable d’avoir un intérêt économique sur ce territoire. Par exemple il ne paraît pas opportun de déposer un brevet unitaire si vous n’avez pas de clientèle en dehors de la France et que vous ne souhaitez pas prospecter en dehors des frontières nationales.
• Secret : votre innovation peut être source de convoitise par vos concurrents. Révéler trop d’informations sur une invention lors de la parution de votre brevet peut se révéler des informations confidentielles que vous n’aviez peut être pas initialement prévues. Il est important de maîtriser la divulgation d’information, c’est pourquoi se rapprocher d’un professionnel pour rédiger votre brevet reste aussi primordial. 

Le secret concernant votre invention est tout aussi primordial en amont du dépôt de votre brevet. En effet, si vous divulgué publiquement tout ou partie de votre invention avant d’être brevetée, celle-ci ne sera plus nouvelle et sera alors considérée comme non brevetable.