Comment organiser la portabilité de la prévoyance
La portabilité de la prévoyance permet aux salariés quittant l’entreprise de conserver gratuitement leurs garanties collectives (incapacité, invalidité, décès) pendant leur période de chômage. Ce dispositif, obligatoire depuis 2015, assure une continuité de protection sociale et varie selon la durée du contrat et les conventions collectives.
Définition et contexte
Qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance
Dispositif légal permettant à un salarié dont le contrat de travail se termine de continuer, gratuitement, à bénéficier des garanties collectives de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dont il bénéficiait dans l’entreprise, à condition que la rupture ouvre droit à l’assurance chômage.
Entrée en vigueur pour la prévoyance le 1er juin 2015, pour les entreprises relevant de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Garanties dites « lourdes »
Les garanties « lourdes » sont celles qui couvrent des risques ayant des conséquences financières et sociales importantes. Voici leur détail :
| Risque | Ce qui est couvert typiquement |
|---|---|
| Incapacité temporaire de travail | Versement d’indemnités journalières ou d’un revenu de remplacement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident. |
| Invalidité (partielle ou totale) | Lorsque le salarié ne peut plus exercer son travail, partiellement ou totalement, versement d’une rente ou indemnité selon le degré d’invalidité. |
| Décès | Versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droits, frais d’obsèques, éventuellement rente éducation pour les enfants. |
Conditions d’éligibilité
Conditions liées au salarié
- Rupture du contrat de travail non due à une faute lourde.
- Rupture ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.).
- Le salarié bénéficiait des garanties de prévoyance dans l’entreprise avant la rupture.
- Ancienneté minimale : au moins un mois de présence dans l’entreprise (ou temps équivalent), arrondi au mois supérieur si incomplet.
Conditions liées à l’entreprise et au contrat
- Le contrat collectif de prévoyance doit être en vigueur au moment de la rupture.
- Le salarié doit avoir adhéré au régime de prévoyance collectif.
- Le contrat ne doit pas avoir été résilié pour tous les salariés.
- Le dispositif doit être pris en charge via un mécanisme de mutualisation (financement partagé employeur + salariés actifs).
Durée, début et fin de la portabilité
Début de la portabilité
Prend effet à la date de cessation du contrat de travail (y compris après le préavis, selon les cas).
Le salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage — la portabilité débute dès la rupture, mais le bénéfice effectif dépend de cette indemnisation.
Durée maximale
Égale à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), arrondie au mois supérieur si nécessaire.
Ne peut excéder 12 mois.
Cas d’exemples
Exemple 1 : salarié en CDD ayant travaillé 3 mois et 20 jours → portabilité sur 4 mois.
Exemple 2 : salarié en CDI ou CDD ayant 14 mois de contrat → portabilité limitée à 12 mois, car c’est la durée maximale.
Particularités selon les conventions collectives
Certaines conventions collectives imposent des garanties plus étendues ou des niveaux de couverture plus élevés que le minimum légal (ex : majoration du capital décès, rente « conjoint », ou soutien des frais obsèques).
Les conventions peuvent prévoir un financement plus favorable, ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations pour les salariés inactifs.
Dans certains secteurs, des obligations spécifiques peuvent exister (par exemple, pour les cadres ou certaines catégories particulières) : des garanties décès plus élevées, des rentes d’invalidité spécifiques, etc.
Obligations et coût
Obligations de l’employeur
Informer le salarié de son droit à portabilité dans le certificat de travail et dans tout document de fin de contrat.
Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat.
Fournir les attestations nécessaires (fin de contrat, attestation chômage).
Gratuité pour l’ancien salarié et financement
L’ancien salarié ne paie pas pendant la période de portabilité.
Le coût est financé par l’employeur et les salariés actifs via le contrat collectif, souvent par mutualisation des cotisations.
Mise en œuvre et fin de portabilité
Démarches
Pour la portabilité, le salarié doit fournir à l’assureur : attestation de fin de contrat, attestation d’inscription à l’assurance chômage, justificatif des droits.
Pas besoin de demander la portabilité : le droit est automatique si les conditions sont remplies.
Fin de la portabilité
La portabilité prend fin dans les cas suivants :
Lorsque le salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage.
Reprise d’un emploi ouvrant droit à une couverture équivalente.
Radiation des listes de demandeurs d’emploi.
À l’expiration de la durée prévue (maximum 12 mois ou durée du dernier contrat).
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