Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et PME

Vous vous souvenez peut-être du crédit d’impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 pour les dépenses engagées par les entreprises pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

Ce crédit d’impôt ne concernait initialement que les dépenses engagées sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Mais, depuis le 1er janvier 2022, les travaux de rénovation n’étaient plus éligibles.

Face à la crise énergétique et pour accompagner les TPE et les PME dans la transition écologique, la loi de finances pour 2023 rétablit ce crédit d'impôt en octroyant une nouvelle période d’éligibilité.

Attention : le bénéfice de cet allègement fiscal est donc limité dans le temps. Il ne concerne que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt est destiné :

• aux petites et moyennes entreprises
• qui réalisent des travaux pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments
• et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié)

Les TPE- PME sont les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total bilan est de moins de 43 millions d’euros.

Pour prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent être imposées d’après leur bénéfice réel mais elles peuvent être soumises soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent être propriétaires ou locataires desdits locaux.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments doivent remplir plusieurs conditions cumulatives qui sont les suivantes :

• Bâtiments à usage tertiaire
• Bâtiments affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Bâtiments dont la construction a été achevée depuis au moins deux ans au moment du début des travaux
• Bâtiments pour lesquels les dépenses sont engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024

POINT I : les dépenses engagées pour la rénovation de bâtiments utilisés pour l’exploitation de ressources naturelles ou la transformation de matières premières sont donc exclues du champ d’application de ce crédit d’impôt.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d’impôt représente 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles. Mais, il est limité à un montant maximum de 25 000€ par entreprise toutes périodes confondues.

Le crédit d’impôt est accordé au titre d’un ou plusieurs exercices mais il ne peut en aucun cas dépasser 25 000€.

POINT I : Ainsi les entreprises ayant déjà bénéficié de ce crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ne peuvent plus y prétendre ou seulement pour le solde restant jusqu’à atteindre le seuil de 25 000€

Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie ainsi que les aides publiques à raison des opérations ouvrant droit à ce crédit d’impôt doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.

A noter : les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul de ce crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le montant ainsi calculé vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

POINT I : Si le montant du crédit d’impôt est supérieur, l’excédent est restitué.

Cet excédent, correspondant au montant non utilisé du crédit d’impôt, représente une créance sur l’Etat sui est, en principe, inaliénable et incessible.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les entreprises doivent déposer, en même temps, que leur déclaration annuelle de résultat, une déclaration conforme (selon un modèle établi par l’administration) des dépenses engagées accompagnée du devis signé.

Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses ou travaux de rénovation doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être expressément visés par la loi (Article 27 de la loi du 29 décembre 2020 modifié par la loi du 30 décembre 2022)
• Remplir des critères et des spécifications techniques (fixés par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises)
• Être réalisés par des professionnels disposant des qualifications exigées par l’arrêté du 29 décembre 2020.

POINT I : Le recours à un professionnel vous permet de vous assurer que les travaux envisagés donnent bien droit au crédit d’impôt et que leur réalisation respecte l’ensemble des exigences techniques.

Voici les dépenses expressément visées :

• Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles
• Acquisition pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur
• Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
• Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
• Acquisition et pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
• Acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
• Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
• Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
• Acquisition et pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte
• Acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte
• Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte

POINT I : les critères d’éligibilité diffèrent selon que le bâtiment est situé en métropole ou dans les DOM