Décret éco-énergie tertiaire
Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.
Qui est concerné par l'obligation de réduction des consommations énergétiques ?
Le "décret tertiaire" s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
> L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.
Les entreprises concernées :
Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes :
- les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
- les bureaux (agences immobilières, banques…)
- les établissements logistiques
- les établissements de santé
- établissements d’enseignement
- les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
- les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
- de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).
> Les constructions provisoires ne sont pas concernées par le décret tertiaire.
Quels objectifs atteindre ?
La réglementation impose une réduction des consommations d’énergie pouvant se faire de deux manières :
- soit en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020*, et engager une réduction de la consommation énergétique par paliers :
- réduction de 40 % d’ici 2030
- réduction de 50 % en 2040
- réduction de 60 % en 2050 - soit en atteignant un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.
*Les entreprises pourront, y compris au cours de l’année 2023, modifier l’année de référence choisie afin de retenir celle la plus adaptée à leur stratégie de réduction des consommations.
Quelles actions à mettre en œuvre ?
Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils
- faire évoluer le comportement des occupants.
L'obligation de déclaration sur Operat dès maintenant
Afin d’assurer le suivi, la plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :
- le descriptif de l’activité tertiaire exercée
- la surface des bâtiments concernés
- les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
- les modulations éventuelles.
Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :
- les consommations annuelles n-1
- les consommations annuelles n
- les données de l’année de référence choisie (si l'entreprise a choisi la méthode par paliers)
Bailleur – Preneur : qui doit faire la déclaration d’énergie ?
Les obligations de réduction des consommations d’énergie concernent tout autant les bailleurs que les locataires, le décret indique à ce titre qu’ils sont co-responsables des actions mises en place pour y parvenir. Ces derniers doivent donc se communiquer mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
Mais le texte laisse les parties convenir contractuellement, au travers d’une clause dans le bail commercial, du « qui déclare quoi ». Ainsi, ce sont aux parties de décider si elles déclarent chacune les informations concernant leurs consommations respectives ou si l’une d’entre elles se charge de déclarer toutes les consommations du bâtiment.
Pour se faire, si ce n’est pas déjà le cas, il devra être insérée dans le bail commercial une clause de répartition des rôles quant à cette obligation de déclaration. En l’absence d’une telle clause, l’obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment.
Précision : les parties peuvent également déléguer la transmission des informations un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie.
Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ?
Les entreprises concernées qui n’auront pas effectué leur déclaration avant le 30 septembre 2022 recevront une mise en demeure du Préfet de le faire dans un délai de 3 mois et l’Etat publiera, sur un site dédié et accessible à tous, un registre des mises en demeures restées sans effet.
Cette absence de déclaration pourra ensuite donner lieu à une amende administrative si l’entreprise n’établit pas un plan d’actions dans les mois qui suivent. Cette amende s’élève à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.
Les sanctions encourues pèsent sur la partie désignée dans le contrat comme étant en charge de la déclaration d’énergie. En l’absence d’une telle clause, c’est le bailleur qui prend le risque de se voir sanctionner.
Pour résumer :
1. Insérer un avenant, le cas échéant, dans le bail commercial pour répartir les rôles du bailleur et du preneur quant à la déclaration d’énergie
2. Déclarer les consommations d’énergie de 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT
3. Annexer l’attestation annuelle au bail commercial