Dispense du versement des acomptes d'IS pendant les 12 premiers mois
Seuls les bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont concernés par cette mesure.
Bénéficiaires de la dispense d'acomptes d'impôt sur les sociétés
Seules les sociétés relevant de l'IS qui sont nouvellement créées peuvent bénéficier de la dispense de versement d'acomptes d'impôt. Cette dispense s'applique donc à leur premier exercice d'activité.
Les sociétés qui ont bénéficié de cette dispense doivent effectuer le versement du montant total de l'impôt dû à la date prévue pour le règlement du solde de liquidation, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Ainsi, si l'exercice est clos le 31 décembre 2024, le versement de l'IS afférent au premier exercice doit être effectué le 15 avril 2025.
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