L’exonération fiscale des plus-values de cession réalisées par les petites entreprises 

Il faut d’abord que l’entreprise relève de l'impôt sur le revenu :

• quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées ;

• qu'il s'agisse :

  - d'entreprises individuelles ; 

  - d’associés d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes ;

  - de sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes. 

Concernant les activités dont sont issues les plus-values, sont celles réalisées dans le cadre d'activités commerciale, industrielles, libérales ou agricoles et que l’activité soit exercée à titre professionnel (de droit ou de fait selon la situation de l’espèce).

Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement deux conditions :

• d’une part, il faut que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans ;
• d’autre part il faut que les recettes de la société visées n’excèdent pas certains seuils annuels.

Ainsi, il convient en premier lieu de constater que l’activité dont est issue la plus-value soit exercée depuis 5 ans au minimum, ayant comme point de départ la date du début d’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition qui concerne la plus-value en question. Il convient de distinguer selon que la cession porte sur des immobilisations inscrites à l’actif ou sur des droits ou parts ayant le caractère d’éléments d’actif et affectés à l’exercice de la profession : le point de départ pour la période des 5 ans peut différer.

Également, il convient d’analyser que les recettes annuelles de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils afin de bénéficier de ce régime d’exonération.

Pour le calcul du seuil, il convient de ne prendre en compte que les recettes hors taxes (recettes d’exploitations augmentées des recettes accessoires). On exclut donc les produits financiers (sauf si cela constitue le cœur de l’activité) ainsi que les recettes exceptionnelles.

Ces seuils diffèrent selon l’activité de la société (il est recommandé de s’adresser à nos experts pour la détermination de ces recettes) :

• 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
• 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole.

L’exonération concerne les plus-values nettes évaluées après compensation avec les moins-values de même nature (article 39 duodecies du CGI).

En cas de plus-value, celle-ci peut être exonérée partiellement ou totalement si elle remplit les conditions posées à l’article 151 septies. En cas de moins-value celle-ci suit les règles de déduction de droit commun.

• à l’occasion de la cession de certains terrains ou bâtiments ;
• à la suite d’une expropriation ou de la perception d’indemnités d’assurances ;
• dans le cadre d’un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l’article 151 nonies du CGI dans une société visée à l’article 8 ou 8 ter du CGI.

La portée de l’exonération dépend du montant des recettes annuelles. En effet, c’est selon ces recettes annuelles que l’on détermine si l’exonération est partielle ou totale.

Exonération totale des plus-values (pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023) si les recettes annuelles sont inférieures à :

• 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (catégorie 1 d’entreprise) ;
• 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (catégorie 2 d’entreprise) ;
• 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (catégorie 3 d’entreprise).

Exonération partielle des plus-values si les recettes annuelles sont :

• comprises entre 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises de catégorie 1 (la quote part exonérée correspond au ratio de la différence 350 000 € et le montant des recettes par 100 000 €) ;
• comprises entre 90 000 € et 126 000 € pour les entreprises de catégorie 2 (la quote part exonérée correspond au ratio de la différence 126 000 € et le montant des recettes par 36 000 €) ;
• comprises entre 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises de catégorie 3 (la quote part exonérée correspond au ratio de la différence 450 000 € et le montant des recettes par 100 000 €).

Articulation du régime d’exonération issu de l'article 151 septies du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values du CGI

Opter pour l’un des régimes suivants ne permet pas de bénéficier l’exonération visée à l’article 151 septies du CGI :

• Dispositif d'exonération en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dont la valeur n'excède pas certains montants ;

• Dispositifs de report d'imposition prévus : 

  - En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;

  - En cas d’apports de brevets ou assimilés à une société par une personne physique ;

  - En cas d’apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société ;

  - En cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ;

  - En cas d’apports de titres.

A l’inverse, opter pour l’un des régimes suivants peut se cumuler avec la présente exonération :

• Régime d’exonération des plus-values réalisées à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ;
• Régime d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d'exploitation.