La confidentialité dans les rapports commerciaux
Prendre conscience de la notion de confidentialité, c’est affirmer son positionnement sur son marché, maîtriser sa segmentation, son business model et se prémunir d’une concurrence déloyale ainsi que d’actes malveillants, comme des attaques informatiques sur vos systèmes d’informations.
Pour comprendre ce qu’est la confidentialité et son application dans votre entreprise, il faut d’abord aborder la notion de secret des affaires.
Définition
Le secret des affaires est la capacité pour une entreprise de protéger toute information non publique ayant une « valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret » (L.151-1 du Code de commerce) ; c’est-à-dire toute information pouvant avoir une incidence sur la continuité des affaires de votre entreprise et dont vous maîtrisez la publicité.
Ce que l’on nommera alors « information confidentielle » est une information qui a une valeur pour votre entreprise et dont vous contrôler la diffusion.
Une culture d’entreprise
Le secret des affaires est avant tout une notion opérationnelle, technique et humaine, issue de la pratique. Dès lors c’est à votre structure de penser, réfléchir cette protection afin qu’elle vous soit adaptée.
Il est important pour l’entreprise désireuse de se protéger, d’adopter une culture du secret des affaires : c’est-à-dire avoir la capacité de déterminer quelles informations sont sensibles au sein de sa structure et maîtriser la communication d’informations sur la base d’un « besoin de savoir » des personnes ayant accès aux dites informations.
Cette culture implique, outre l’aspect humain, la sécurisation de vos systèmes d’information et une hiérarchisation des informations en fonction de leur niveau de confidentialité.
La nature des informations
Une information confidentielle peut avoir trait à n’importe quel objet de votre entreprise (du moment que vous avez la maîtrise de la publicité de cette information ; vous ne pourrez pas vous prévaloir de la confidentialité d’une information qui est déjà publique par exemple) et être contenue sur n’importe quel type de support (papier, numérique, oral etc…).
Il peut s’agir d’informations purement comptables, d’informations relatives à vos travaux de recherche et développement, de l’utilisation de savoir-faire et bien d’autres encore.
Il est important de bien prendre en considération la nature de l’information que vous êtes amené à partager. C’est pourquoi il faut au préalable cartographier les informations dans l’optique d’avoir un panorama suffisamment large de ce que vous diffusez et avec quelle personne/entité vous pouvez les partager.
La confidentialité dans les négociations contractuelles
La question de la publicité de vos informations confidentielles se posent d’abord en amont de tout échange avec un autre professionnel, puis à la signature et lors de l’exécution du contrat. La conclusion d’un contrat vous permettra alors d’avoir accès à des outils de protection de vos informations.
Les échanges informels
Quand bien même un échange est informel, si aucune protection ne vient certifier le caractère confidentiel des informations échangées à ce moment, le partenaire peut alors légitiment penser que ces informations ne sont pas protégées et les utiliser à son tour.
Si des informations confidentielles doivent être échangées en amont de toute relation contractuelle, par exemple lors d’une négociation, il est pertinent de faire signer un contrat de confidentialité. Ce contrat va régir les échanges qui précèdent la signature du contrat principal, objet final des échanges.
Il est recommandé lors de vos échanges, à tout moment de votre relation avec vos interlocuteurs, d’identifier les informations confidentielles que vous partagez par une mention explicite indiquant son caractère secret, de préférence un marquage écrit.
La clause de confidentialité dans le contrat
Lorsque les négociations sont terminées et que vient la signature entre vous et votre partenaire, c’est aussi le moment choisi pour revoir la protection des informations confidentielles au sein d’une clause dédiée dans le contrat principal.
Cette étape vous permettra de circonscrire d’avantage la divulgation d’informations au stricte nécessaire, au regard de l’objet du contrat qui est à présent bien déterminé.
La protection accordée par le contrat et ses conséquences
L’élaboration d’un contrat de confidentialité et/ou l’inclusion d’une clause de confidentialité au contrat principal vous permettra en cas de rupture des obligations de votre partenaire d’avoir à votre disposition des outils judiciaires pour faire cesser la divulgation de vos informations confidentielles.
Cela vous permettra de demander réparation du préjudice subi du fait de cette rupture de la confidentialité, que cette réparation soit prévue contractuellement ou déterminée par un juge.
Il ne faut pas oublier aussi que la conclusion d’un contrat a certes une valeur coercitive mais aussi dissuasive auprès de partenaires peu scrupuleux. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire signer de telles clauses à vos partenaires.
Articles L151-1 à L154-1 du code civil
Articles R152-1 à R153-10 du code civil
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