La cotation de l’entreprise et du dirigeant à la Banque de France
Diriger une entreprise nécessite d’être, non seulement compétent dans son métier, mais également de piloter efficacement son activité. Dans ce cadre, la cotation Banque de France est une note qui évalue la capacité des entreprises françaises à faire face à leurs engagements financiers, dans un horizon de 1 à 3 ans. Les banques s’en servent notamment lorsqu’elles examinent la demande de financement d’une entreprise, pour estimer sa capacité à rembourser.
Qu'est-ce que la cotation Banque de France ?
La Banque de France analyse les données comptables et financières des entreprises dont le niveau d’activité est supérieur à 1 250 k€.
Cette cotation est codifiée par une lettre (de A à N) et un chiffre qui symbolise la côte de crédit (de 3, qui est une excellente notation, à 9 qui indique une situation financière compromise). Un signe, positif ou négatif, complète ce chiffre.
La situation personnelle du dirigeant sera également évaluée en fonction des garanties personnelles qu’il sera en capacité de fournir à son entreprise.
Comment est définie la cote d’activité ?
La cote d’activité indique par le niveau de chiffre d’affaires, l’importance de l’activité de l’entreprise. Une lettre de A à M est ainsi attribuée à l’entreprise selon la grille suivante :
| Cote d’activité | Signification et seuils d’activité en Chiffre d’affaires |
| A | Chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 millions € |
| B | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 150 millions € et inférieur à 750 millions € |
| C | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions € et inférieur à 150 millions € |
| D | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 30 millions € et inférieur à 50 millions € |
| E | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 15 millions € et inférieur à 30 millions € |
| F | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7,5 millions € et inférieur à 15 millions € |
| G | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,5 million € et inférieur à 7,5 millions € |
| H | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,25 million € et inférieur à 1,5 millions € |
| J | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 k€ et inférieur à 1,25 million € |
| K | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 k€ et inférieur à 500 k€ |
| L | Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 k€ et inférieur à 250 k€ |
| M | Chiffre d’affaires inférieur à 100 k€ |
| N | Chiffre d’affaires non significatif |
| X | Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 23 mois) |
Comment est attribuée la cote de crédit ?
Sur une échelle de 1+ à 8, la cote de crédit mesure la capacité financière de l’entreprise :
| Cote de crédit | Signification |
| 1+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente ++ |
| 1 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente + |
| 1- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente |
| 2+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très satisfaisante ++ |
| 2 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très satisfaisante + |
| 2- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très satisfaisante |
| 3+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte ++ |
| 3 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte + |
| 3- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte |
| 4+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée bonne+ |
| 4 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée bonne |
| 4- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée intermédiaire + |
| 5+ | 5+ La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée intermédiaire - |
5 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée fragile |
5- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez fragile |
6+ | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible |
6 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée menacée |
6- | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée compromise |
7 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très compromise |
8 | La capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée fortement compromise |
P | L'entreprise est défaillante |
0 | Pas de documentation comptable analysée et absence d’informations défavorables |
Qu'est-ce que l'indicateur dirigeant ?
L’indicateur dirigeant est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise : soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale.
Il est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.
Les banques peuvent prendre en compte cet indicateur dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels.
Le dirigeant peut se voir attribuer deux indicateurs différents :
L'indicateur dirigeant Banque de France : 000
L'indicateur 000 est une valeur neutre.
Il s’agit d’une cotation sur les dirigeants dont la Banque de France n’a pas d’information (donc négative). La cotation 00 est attribuée par défaut.
L'indicateur dirigeant Banque de France : 060
La cotation Banque de France dirigeant 050 s’applique à toute personne physique qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement.
Cet indicateur s’applique également aux personnes physiques ayant fait l’objet, à titre personnel d’une décision de justice de faillite personnelle, d’interdiction de gérer, d’jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution : maximum 2 ans si jugement sans suite) ou d’jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).