La formation continue obligatoire des agents immobiliers : FAQ
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes concernant l'obligation de formation continue des agents immobiliers en vigueur depuis le 1er avril 2016.
Formation continue immobilier : obligations et modalités
La formation continue des professionnels de l’immobilier est obligatoire depuis le 1er avril 2016 pour les titulaires d’une carte professionnelle (agent immobilier, administrateur de biens, syndic). Elle vise à maintenir et renforcer les compétences nécessaires à l’exercice du métier.
Cette obligation représente 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives, incluant obligatoirement des modules sur la lutte contre la discrimination et la déontologie.
Les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance, auprès d’organismes de formation déclarés, en France ou dans l’Union européenne sous certaines conditions.
Les thématiques doivent être directement liées à l’activité immobilière (juridique, commercial, technique, gestion, urbanisme, transition énergétique, etc.), et chaque action doit donner lieu à une attestation conforme. La FAQ ci-dessous répond aux principales questions pratiques pour vous aider à respecter cette obligation réglementaire.
FAQ – Formation continue des professionnels de l’immobilier
La durée de formation continue applicable à toute personne qui détient une carte professionnelle (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété) est de :
- 14 heures par an ;
- ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Les 42H de formation doivent contenir a minima 2H relatives à la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et 2H sur une autre thématique relevant de la déontologie (lutte contre le blanchiment d'argent ou la protection des données personnelles, par exemple)
Les formations doivent être accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, les formations ne peuvent être validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit français.
Non car tout organisme enregistré qui propose des formations sur les thématiques ayant trait aux domaines juridique, économique et/ou commercial, à la déontologie et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique remplit potentiellement les conditions prévues par le décret du 18 février 2016.
Le décret du 18 février 2016 disposent que les formations doivent :
- avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée ;
- avoir trait aux domaines juridique, économique et/ou commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en immobilier (CEFI), organisme paritaire, considère comme actions de formation prioritaires les activités suivantes :
- Commercial
- Droit
- Langues (à usage professionnel)
- Logiciels professionnels métiers
- Management
- Normes de sécurité du bâtiment
- Pathologie du bâtiment
- Comptabilité Secrétariat
- Techniques professionnelles
- Expert en évaluation immobilière
- Gestion locative (y compris location saisonnière)
- Gestion de copropriété
- Transaction location- vente
- Revenu Foncier
- IOBSP / IOAS mais dans la limite de 14H par an en lien direct avec l'activité
- immobilière exercée
- RGPD
Oui, une formation peut être suivie à distance.
L'organisme de formation doit vous délivrer une attestation mentionnant :
- les objectifs
- le contenu (programme détaillé)
- la durée
- et la date de réalisation de la formation.
Lorsqu'il s'agit de la participation à un colloque (dans la limite de 2 heures par an), le document atteste de votre présence à cette manifestation.
