La prise de participation au capital des jeunes entreprises (JEI et JEC)

Art. 44 sexies-0 A

Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) a été instauré pour soutenir les petites entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Ce statut permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.

Les avantages conférés à ce type d’entreprise ont été modifié pour la loi de finance pour 2024 mais reste en vigueur jusqu’à fin 2025. Elle est remplacée par la JEC (Jeune Entreprise de Croissance) depuis juin 2024.

Avant de se pencher sur les avantages fiscaux, il convient de déterminer si la société en question peut bénéficier du statut de JEI/JEC. Pour cela, la société devra remplir l’intégralité des conditions ci-après citées :

Jeune Entreprise Innovante 

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10

• La société doit être une structure qualifiée de petite entreprise au sens de la réglementation européenne. Cela se traduit par un effectif salarial de moins de 250 et d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou un bilan total inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
• Le capital de la société doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques (exceptions envisagées si détention par une autre JEI, par des structures reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherches et d’enseignement ou par des structures d’investissement sous condition).
• La société doit exister depuis moins de 8 ans si la demande est déposée à compter entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, ou moins de 11 ans d’existence si l’entreprise a débuté entre 2013 et le 31 décembre 2022.
• Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15% des charges totales de la société.

Jeune Entreprise de Croissance

• La société doit répondre aux critères de la JEI (avec assouplissement de certains de ces critères).
• La société doit consacrer entre 5% et 15% de ses dépenses à la R&D.
• La société doit atteindre certains indicateurs de performance économique (liés à la croissance des effectifs et des dépenses de recherche), défini par le décret n°2024-464 du 24 mai 2024.

Art. 244 quater B

Les entreprises répondant aux conditions posées par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (conditions énoncées ci-dessus) seront susceptibles de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Pour les JEI et JEC

Exonération totale des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, puis exonération de 50% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice suivant. Ces exercices bénéficiaires peuvent ne pas être consécutif (tant que la société reste qualifiée de JEI).

Cet avantage est cumulable avec le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Les bénéfices concernés sont ceux déclarés par l’entreprise via les déclarations régulières (BIC, IS et BNC).

A contrario, cela ne peut pas porter sur :

• Les produits ou parts de sociétés détenues par la JEI.
• Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandon de créance.
• Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.

De plus, les JEI peuvent bénéficier d’une exonération de CET sur décision de leur collectivité territoriale, sans que cela ne dépasse les plafonds imposés par la Commission Européenne (en prenant en compte également le bénéfice des exonérations d’impôts sur les bénéfices).

Dernièrement, la JEI pourra bénéficier d’exonération des cotisations sociales patronales sur une part des rémunération versées à certains salariés (chercheurs, chef de projet R&D, juriste en propriété industrielle, …). L’exonération ne porte que sur les cotisations d’assurance sociale et selon un plafond (plus de précision via le site de l’URSSAF).

La réduction d’impôt pour les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR)

La souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) consiste à effectuer un apport en numéraire, pouvant donner droit à une réduction d’impôt, à condition de respecter un ensemble de critères stricts.

Le souscripteur doit être une personne physique (particulier ou entrepreneur individuel), fiscalement domiciliée en France, et doit s’engager à conserver les titres pendant une durée minimale de cinq ans (les avances en compte courant n’ouvrent toutefois pas droit à la réduction d’impôt).

Ensuite, la société bénéficiaire de la souscription doit elle même répondre à plusieurs critères :

• avoir le statut de PME ;
• avoir été créée depuis moins de huit ans ;
• réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 30 % de ses charges (hors charges liées à la cession de titres, pertes de change, ou dépenses engagées auprès d'autres JEI) ;
• doit exercer une activité réellement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes, ou d’une reprise ;
• au moins 50 % de son capital doit être détenu par des personnes physiques, d’autres JEI contrôlées par des personnes physiques, des associations ou fondations à caractère scientifique reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement, ou encore des sociétés d’investissement.

La souscription au capital doit également répondre à des critères précis. Elle doit :

• être réalisée en numéraire, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, soit lors de la constitution de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital, à condition que cela concerne de nouveaux associés ou actionnaires ;
• ne doit donner lieu à aucune contrepartie autre que les droits d’associé, tels que des avantages commerciaux ou des conditions préférentielles ;
• aucune garantie en capital ne doit être accordée, ni à la date de souscription ni durant les cinq années suivantes ;
• la souscription ne doit pas faire suite à un remboursement d’apports réalisé au profit du souscripteur dans les 12 mois précédents ;
• la société ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 € d’aides publiques dites "de minimis" sur les trois derniers exercices fiscaux.

Si ces conditions sont respectées, une réduction d’impôt de 50% du total des versements effectués pour cette JEIR. Toutefois, cela est limité à :

• 50 000 € pour une personne célibataire
• 100 000 € pour un couple marié/pacsé avec une imposition commune

La réduction d’impôt pourra être remise en question si les conditions de détention ne sont plus respectées avant la fin prévu dans la loi.