La procédure d'administration provisoire

La procédure d’administration provisoire consiste en la nomination d'un administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire, soit un mandataire auquel on fait appel lorsque survient une crise grave empêchant le fonctionnement normal de la société.

• En cas de décès, de maladie ou d’accident du représentant légal de l’entreprise ;
• En cas de peine privative de liberté du dirigeant ou la disparition de ce dernier ;
• En cas de démission ou de révocation du dirigeant sans possibilité de remplacement ;
• En cas de différend grave entre associés, de démission ou de révocation des membres d’un conseil d’administration, tel que l’intérêt social ou la pérennité de l’activité sont menacés.

L’ouverture d’une procédure d’administrateur provisoire est possible si les deux conditions suivantes cumulatives, issues de la jurisprudence, sont réunies :

• Une condition relative à la gravité de la crise sociale, de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société ;
• Une condition relative à l’urgence, du fait d’un péril imminent menaçant la société.

Qui ?

La demande peut être sollicitée par toute personne ayant un intérêt légitime et une qualité à agir :  En pratique, la demande est souvent effectuée par les associés ou actionnaires d’une société. Les mandataires sociaux, le Commissaire aux Comptes, le Ministère Public ou le Comité Social et Economique peuvent également solliciter cette mesure. 

Comment ? 

Le plus souvent, cette procédure est sollicitée soit par voie de référé, devant un juge de référé, soit par voie de requête, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

L’administrateur provisoire

Le rôle d’administrateur provisoire est souvent donné à un administrateur judiciaire. 

Il se substitue de manière provisoire aux organes sociaux normalement compétents et se voit investi des pouvoirs que la loi confère aux dirigeants sociaux. Il a le rôle de représentant légal de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. 

L’administrateur provisoire peut réaliser des actes de gestion courante, des actes de conservation et d’administration.

Concernant les actes de disposition, ce dernier doit demander l’autorisation au président du tribunal qui l’a désigné et justifier son action dans l’intérêt de la société. 

Quelques exemples de missions accomplies 

• Gérer et administrer la société ;
• Convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant ;
• Dans le cas où personne ne se porte candidat à la gérance, trouver une solution de cession ;
• En cas de cessation des paiements, rédiger une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
• Vérifier la comptabilité de la société ou une opération en particulier ;
• Dissoudre la société et gérer la liquidation amiable.

La publicité

La désignation d'un administrateur provisoire doit faire l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, dans un support habilité à publier une annonce légale (SHAL) ainsi qu'au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 

La durée

La durée de la procédure est mentionnée dans l’ordonnance de désignation.

De manière générale, la procédure est ouverte pour une durée de six mois, renouvelable sur requête de l’administrateur provisoire.
 

La rémunération de l’administrateur provisoire est fixée par le juge. 

Ces frais sont normalement à la charge de la société ; Lors de l’ouverture de la procédure, une provision sur honoraires est souvent fixée par le juge dans le cadre de l’ordonnance, souvent à la charge du requérant.

En pratique, ils se composent généralement d’un taux horaire.

La procédure prend fin quand la situation de crise s’est terminée :  nomination d’un nouveau gérant, fin du différend entre les associés, cession de l’entreprise, dissolution anticipée, dépôt d’une déclaration de cessation des paiements etc.

Un rapport de fin de mission et une requête en vue de solliciter la fin de la mission et l’arrêt des honoraires de l’administrateur provisoire sont déposés auprès du Président du tribunal.

À la suite des démarches de publicité, la mention de l’administration est supprimée du Registre du Commerce des Sociétés.