La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Le souscripteur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) ;
• Être domicilié fiscalement en France ;
• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

La société bénéficiaire de la souscription doit cumulativement :

• Forme et taille -> être qualifiée de petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne ;

• Accès au marché financier -> ne pas être admise à la négociation sur un marché réglementé/côté en bourse ;

• Nature de l’activité -> exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exception :

  - Des activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de production,

  - Les activités financières,

  - Les activités de gestion de patrimoine mobilier,

  - Les activités immobilières (construction et location compris) ;

• Antériorité de l’activité -> exercer son activité depuis moins de 10 ans à compter de la date de l’enregistrement ou moins de 7 ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice au cours duquel elle a, pour la première fois, franchi le seuil de 250 000 € ;

• Implantation géographique -> avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

• Imposition -> être soumise à l’impôt sur les sociétés ou y être assujettie dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

• Situation financière -> ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens du droit de l’UE (notamment ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective) ;

• Effectif salarié -> employer, à la date de la clôture de l’exercice suivant la souscription, au moins 2 salariés (ou 1 seul s’il s’agit d’une société artisanale) ;

• Nature des actifs -> ne pas détenir (à plus de 50%) des actifs constitués de métaux précieux, œuvres d’art, objets de collections/antiquité, chevaux de course/concours, vin/alcools (sauf constitue l’objet principal de l’activité).

• Nature de la souscription : être réalisée en numéraire, c’est-à-dire par versement d’une somme d’argent, soit lors de la constitution de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital ;
• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros ;
• Absence de remboursement préalable : ne pas intervenir dans les douze mois suivant un remboursement d’apports (en capital ou en compte courant) effectué par la société au profit du souscripteur ;
• Absence de garantie en capital : ne faire l’objet d’aucune garantie en capital, explicite ou implicite, consentie par la société ou ses partenaires, au bénéfice du souscripteur ;
• Contrepartie attachée à la souscription : ne conférer au souscripteur que les droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie (comme des avantages commerciaux ou des accès prioritaires aux biens ou services de la société) ;
• Si la souscription est indirecte (via une holding), seuls les montants effectivement investis par la holding dans la société cible est prise en compte : le montant de la réduction d’impôt est corrélé à la part réellement réinvestie dans la société opérationnelle.

Le montant de la réduction de l’IR correspond à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la PME (cette réduction s’élève à 25% dans le cadre d’une entreprise solidaire d’utilité sociales si les versements sont effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025).

La réduction est limitée par un montant maximal selon un système de double plafonnement. Deux limites sont appliquées successivement :

• Première limite de 50 000 € / an pour une personne célibataire ; ou 100 000 € / an pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
  La fraction des versements excédant la limite annuelle ouvrant droit à la réduction d’impôt est reportable et ouvre droit à ladite réduction, dans les mêmes conditions et limites, au titre des quatre (4) années suivantes.
• Première limite de 50 000 € / an pour une personne célibataire ; ou 100 000 € / an pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
  La fraction des versements excédant la limite annuelle ouvrant droit à la réduction d’impôt est reportable et ouvre droit à ladite réduction, dans les mêmes conditions et limites, au titre des quatre (4) années suivantes.

Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année comprise. 

Attention : Lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Bien évidemment, ces réductions d’impôts peuvent être remises en cause par l’administration fiscale et constituer une demande de justification de la part de la DGFiP. De même, la réduction d’impôt peut être remise en cause si les conditions de détention ne sont pas satisfaites jusqu’au bout :

• Cession de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la 5e année suivante celle de la souscription ;
• Remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7e année suivante celle de la souscription.

Sous certaines conditions la reprise de cette réduction d’impôt n’est pas applicable lorsque la situation de la société ou de l’associé est drastiquement et irrémédiablement changée (liquidation judiciaire, décès, licenciement, invalidité, fusion, donation avec condition de conservation des titre, …).

Afin de bénéficier de cette réduction, et à condition d’en satisfaire toutes les conditions, le souscripteur doit fournir un état individuel de souscription (délivré par la société elle-même) joint à la déclaration annuelle de revenus (déclaration IR 2042). Ce document doit comprendre :

• La mention de l’article 199 terdecies-0 A du CGI (justifiant la réduction d’impôt) ;
• La raison, l’objet et le siège social de la société ;
• Les données personnelles du souscripteurs (identité, adresse et situation familiale) ;
• Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de ces souscriptions ;
• Le détail des raisons qui valident que la société remplit les conditions.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif « Madelin » est applicable aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes JEI ou JEIR (voir fiche « La prise de participation au capital d'entreprises innovantes ») ;

La loi de finances pour 2025 réhausse de 18% à 25% le montant de la réduction d’impôt au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Cette augmentation est applicable dès l’année fiscale 2025 à compter de la date de publication du décret d’application.