Le calendrier des actes préparatoires à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
La préparation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes répond à un formalisme rigoureux. Voici les étapes à ne pas manquer.
1ère hypothèse de travail : une SARL sans commissaire aux comptes clôturant son exercice au 31 mars
L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 septembre.
| Echéance | Action |
|---|---|
| Avant le 14 septembre (ou à la date de convocation) | Etablir :
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| 15 septembre | Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception
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| Entre le 15 et le 30 septembre | Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible. Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance. |
| Avant le 30 septembre | Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 septembre. |
2 ème hypothèse de travail : une SARL avec un commissaire aux comptes clôturant son exercice au 31 mars
L'assemblée doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. Elle se tiendra donc au plus tard le 30 septembre.
| Echéance | Action |
|---|---|
| Dans le mois de la clôture de l'exercice | Informer le commissaire aux comptes :
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| Avant le 14 septembre (ou à la date de convocation) | Etablir :
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| Un mois avant la convocation de l'assemblée des associés (15 septembreau plus tard) | Mettre à la disposition du commissaire aux comptes les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. |
| 15 septembre | Convocation des associés par lettre recommandée avec accusé de réception
et le cas échéant : le rapport spécial sur les conventions réglementées, une formule de procuration, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. |
| Entre le 15 et le 30 septembre | Tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social. Aucune copie de ce document n'est possible. Les associés peuvent transmettre leurs questions écrites à la gérance. |
| Avant le 30 septembre | Demande de prolongation du délai de 6 mois auprès du président du tribunal de commerce si l'assemblée ne peut être tenue le 30 septembre. |
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