Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure qui vise à offrir au débiteur le bénéfice d’un effacement de dettes sans avoir recours à la liquidation judiciaire.

• Le débiteur est une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ;
• Le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et le redressement et manifestement impossible ;
• Le débiteur dispose d’un actif dont la valeur ne dépasse pas 5.000 € ; le montant a été porté à 15.000 € durant la pandémie de Covid19 ; ce nouveau seuil a été pérennisée pour l’ensemble des procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2021 (Art. R. 641-5 du Code de Commerce) ;
• Le débiteur ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure collective en cours ;
• Le débiteur ne doit pas avoir de salarié ni en avoir eu au cours des 6 derniers mois ;
• Le débiteur ne doit pas faire l’objet d’un contentieux prud’homal en cours ;
• Dans les 5 ans qui précèdent l’ouverture de la procédure le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel ; 

Le débiteur doit remplir les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire (l’état de cessation des paiements et impossibilité de présenter un plan de redressement) ;

 

Comment ? 

L'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est sollicitée par le débiteur à l'occasion d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire, donc via une déclaration de cessation des paiements. 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE en mai 2019, chaque occasion de prononcer une liquidation judiciaire donne lieu à l’examen des critères d'ouverture du rétablissement professionnel. Si les conditions sont remplies, le débiteur est invité à indiquer s'il souhaite une procédure de rétablissement professionnel.

Le Ministère public donne son avis sur l’ouverture de la procédure. 

Il n'est pas prévu d’annonce légale du jugement de rétablissement professionnel.

Les organes de la procédure

Si le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel, un juge « commis » est désigné dont le rôle est d’effectuer une enquête sur le patrimoine du débiteur (la valeur de l’actif et le montant du passif) 
Ce dernier est assisté d’un « mandataire judiciaire » (qui est choisi dans les mêmes conditions que le liquidateur et est en général, un professionnel). 

En pratique c’est le juge commis qui va chercher l’information qui sera utilisée par le mandataire judiciaire.

Le déroulement et la durée

La procédure de rétablissement professionnelle est ouverte pour une durée de 4 mois. 

Cette dernière produit ses effets uniquement sur les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur.

Concernant le débiteur : 

• il n’est pas dessaisi, peut payer les créanciers et réaliser ses biens.
• il peut poursuivre son activité, ses comptes bancaires n’étant pas clôturés

Les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues de plein droit, mais le juge commissaire peut ordonner pour un créancier déterminé et accorder des délais de paiement de ce créancier dans la limite de 4 mois.

Lorsque le rétablissement professionnel est possible, le tribunal en prononce la clôture.

Le jugement de « clôture sans liquidation » est notifié au débiteur et au ministère public et il est publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours.

Attention, la clôture du rétablissement professionnel n'a pas de conséquence sur des dettes non déclarées par le débiteur. En pratique, il est intéressant de signaler plus de dettes que ce qu'il a la certitude de devoir (surtout fiscales ou sociales).

Les exceptions à l’effacement des dettes : 

• les créances alimentaires,
• les dettes salariales,
• les dettes résultant d’une infraction dont le débiteur est l’auteur,
• celles liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure, ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier
• les créances ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
• ou encore les recours des cautions ou coobligés qui ont payé la dette du débiteur

Si le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

De même, s’il est établi que le débiteur a sollicité le rétablissement professionnel de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée, le jugement met fin au rétablissement professionnel sans effacement des dettes.

C’est le Président du tribunal, sur observations du juge commis qui fixe par ordonnance, le montant des honoraires du mandataire judiciaire : la rémunération s’élève à 1.200 € HT si l’actif est inférieur à 1.000 € et à 1.500 € HT si l’actif est supérieur à 1.000 €. 

Cette rémunération est éligible au dispositif de règlement des dossiers impécunieux régissant les liquidations impécunieuses.