Les cadeaux d'affaires : un régime fiscal particulier

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux notamment à leurs clients. Ces opérations sont courantes et licites mais elles obéissent à un régime fiscal particulier. 

Aussi, avant de commencer la distribution des cadeaux, les entreprises ont tout intérêt à bien connaître le régime fiscal applicable.

Principe : Interdiction de déduire la TVA afférente aux cadeaux d'affaires

Le principe est clair. La TVA afférente aux cadeaux, c’est-à-dire des  biens remis à titre gratuit (ou à un prix très inférieur à son prix normal)n’est pas déductible (article 206, IV-2-3 de l’annexe II du CGI)
La déduction de la TVA n’est donc pas autorisée et ce même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Ils visent aussi bien les "paniers garnis", caisses de vin ou de champagne remis en fin d'année, que les objets publicitaires qu'une entreprise remet à ses clients dans le cadre de contrats (chaises, tables et parasols remis aux bars par les brasseurs, par exemple).

L’interdiction de déduire la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services ouvrent droit à déduction(sauf exclusion légale particulière), s’ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise.

Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA

Les biens de très faible valeur

Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. Cette condition est considérée comme remplie pour les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 73€ toutes taxes comprises (TTC).

A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers,) mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple).

Cette valeur correspond :

• Soit au prix d'achat de l'objet par l'entreprise distributrice,
• Soit à son prix de revient lorsque l'entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son propre compte, à sa fabrication.
   

il faut inclure les différents frais de distribution à la charge de l'entreprise comme les frais d'emballage ou les frais de port.

 

La valeur de 73 € s’apprécie :

• Par année
• Par destinataire
• Pour l’ensemble du cadeau

Il faut retenir la valeur totale de l’ensemble et non celle de chaque objet.

 

Exemple : si une entreprise offre un cadeau composé de deux montres, d’une valeur de 40 euros chacune, la TVA correspondante ne pourra pas être déduite. 

 

Les objets de nature publicitaire 

La remise gratuite de matériel publicitaire notamment les affiches, meubles, panneaux, présentoirs, pancartes donne droit à déduction de la TVA, sans limite de coût, si les trois conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise qui fabrique ou commercialise le matériel publicitaire en supporte le coût
• Le matériel publicitaire, remis aux détaillants est destiné à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits concernés
• La remise du matériel est justifiée par les besoins de l’activité commerciale de l’entreprise

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, la TVA ne pourra être déductible que si le bien est de très faible valeur (moins de 73€).

Les conditions de déductibilité des charges représentées par les cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires constituent, en principe, des charges déductibles s’ils relèvent d’une gestion normale c’est-à-dire qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.

Agir dans l’intérêt de l’entreprise est un des éléments essentiels pour apprécier de la déductibilité d’une charge.

L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. L’analyse doit donc être faite au cas par cas, dépense par dépense, en fonction d'éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.

Aucune condition liée à la valeur du cadeau n'est donc fixée.

Toutefois, les cadeaux font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. En cas de contrôle, elle peut, en application des dispositions de l’article 39,5 du CGI, les réintégrer dans le bénéfice imposable si :

• Elles sont excessives
• Et la preuve n’est pas apportée par l’entreprise qu’elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’activité.

Même si la dépense semble exposée dans l’intérêt de l’entreprise, sa déductibilité peut être remise en cause si elle est excessive et manifestement disproportionnées par rapport à l’entreprise.

L’administration fiscale réserve la déduction aux seuls cadeaux dont la cause est licite en précisant que la distribution ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

 

Inscription sur le relevé des frais généraux 

Les entreprises sont tenues de fournir à l’appui de la déclaration de résultats de chaque exercice, un relevé détaillé appelé le relevé des frais généraux, pour certaines dépenses dès lors qu’elles dépassent un certain montant (article 54 quater du CGI).

Les dépenses de cadeaux doivent figurer sur ce relevé lorsque leur montant global pour l’exercice excède 3 000€.

Les obligations déclaratives diffèrent selon la forme de l’entreprise et son régime d’imposition de la manière suivante :

Le non-respect de l’obligation d’inscription donne lieu au paiement d’amendes spécifiques pouvant aller, selon les cas, à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé.

Exception au principe d’inscription sur le relevé des frais généraux

Les cadeaux spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 euros TTC par bénéficiaire n’ont pas à être inscrits sur le relevé des frais généraux.

Pour l’administration, un objet est spécialement conçu pour la publicité, s’il comporte une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l'entreprise distributrice et lisible dans la position normale d'utilisation.