Liste des activités de services à la personne et compétence du service de formalités des entreprises
L'immatriculation d'une entreprise de services à la personne se fait en fonction de la nature de l'activité et de la taille ou de la forme juridique de l'entreprise.
L’exercice des activités de services à la personne suppose l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre de métiers ou de l’URSSAF. La répartition des compétences est établie en fonction de la nature de l’activité concernée. Toutefois, elle peut varier selon la taille de l’entreprise ou de sa forme juridique.
Tableau de répartition des compétences
Activités relevant de la compétence de principe de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : Quels que soient la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) et le nombre de salariés, celle-ci devra toujours s'immatriculer auprès de la CCI | Activités relevant de la compétence de principe de la chambre de métiers : Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de la chambre de métiers. En revanche, l'immatriculation de l'entreprise individuelle ou de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la CCI | Activités relevant de la compétence de principe de l'URSSAF : Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de l'URSSAF. En revanche, l'immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la CCI |
| Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage | Entretien de la maison et travaux ménagers | Garde d'enfant à domicile |
| Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions | Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " | Soutien scolaire ou cours à domicile |
| Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile | Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes | Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux |
| Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile | Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété | |
| Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile | Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins | |
| Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile | Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile | |
| Maintenance, entretien et vigilance temporaires, sur place, de la résidence principale et secondaire | Assistance informatique et Internet à domicile | |
| Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile | Soins et promenade d'animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage | |
| Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne | Assistance administrative à domicile |
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