Mettre en place des titres-restaurant dans votre entreprise

Ce dispositif, encadré par le Code du travail, présente des avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié :

• Pour l’entreprise : il permet de prendre en charge la restauration des salariés par le biais d’un dispositif fiscalement et socialement attractif ;
• Le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.

La mise en place des tickets restaurant relève en principe d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), sauf accord collectif ou disposition conventionnelle contraire. Le Comité social et économique (CSE) peut être consulté et décider de contribuer au financement des titres restaurant, voire en assurer directement la fourniture aux salariés.

Le financement des titres est cofinancé par l’employeur et/ou le CSE, ainsi que par le salarié. La contribution de l’employeur (ou du CSE) doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur nominale des titres pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, dans la limite d’un plafond fixé à 7,26 € par titre en 2025.

Déterminer votre enveloppe budgétaire

Le coût annuel des tickets restaurant pour l’entreprise dépend directement du montant de la participation employeur et du nombre de salariés concernés, ainsi que du nombre de jours travaillés.

Avant d’entamer les démarches, il est essentiel de définir un budget prévisionnel en tenant compte que l’employeur doit financer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, avec un plafond d’exonération fixé à 7,26 € en 2025. Ce calcul permet d’estimer précisément la charge financière annuelle et d’optimiser la mise en place du dispositif.

Choisir la valeur du ticket restaurant

L’employeur détermine librement la valeur faciale du titre-restaurant, c’est-à-dire le montant total inscrit sur chaque titre et utilisable par les salariés pour leurs repas. Cette valeur est financée conjointement par l’entreprise et le salarié. Il est donc essentiel de distinguer la valeur faciale du titre du coût réel supporté par l’entreprise, qui correspond uniquement à sa part de financement.

Déterminer le taux de participation au financement du titre-restaurant

L’employeur finance obligatoirement une partie de la valeur nominale du ticket restaurant, le reste étant à la charge du salarié.

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, la contribution de l’employeur (ou cumulée avec celle du Comité Social et Économique - CSE) doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, dans la limite du plafond d’exonération fixé à 7,26 € par titre en 2025.

Attention : Dépasser ces seuils entraîne la réintégration de la part excédentaire dans l’assiette des cotisations sociales, sauf en cas d’erreur manifeste. Lorsque le CSE finance tout ou partie des titres restaurant, cette dépense doit impérativement être imputée sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le budget final de l’entreprise correspond à :

Coût d'un ticket restaurant pour l'entreprise (part patronale) x nb de salariés x nb de jours de travail

Pour le salarié, cette participation est également exonérée d'impôt sur le revenu.

4- Choisir le fournisseur

Il existe aujourd'hui 10 fournisseurs agréés de titres-restaurant :

Depuis 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sous deux formats principaux, conformes à la réglementation :

• Des chèques papier, généralement distribués en chéquier, format historique encore largement utilisé ;
• Une carte à puce prépayée et rechargeable, fonctionnant sur les mêmes terminaux que les cartes bancaires, avec une gestion stricte des plafonds et des conditions d’utilisation.

Par ailleurs, le format dématérialisé via application mobile apparaît comme une évolution naturelle de la carte. Utilisable via Apple Pay, Google Pay ou l’application propre au fournisseur, il offre une gestion en temps réel du solde et une grande flexibilité d’usage.

Cette tendance à la dématérialisation sera renforcée par une obligation nationale prévue en 2026, visant à réduire l’usage du format papier au profit d’une solution plus simple et écologique.

La mise en place des tickets restaurant concerne :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), qu’ils exercent à temps plein ou à temps partiel ;
• Les salariés intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires, sous réserve de l’insertion d’une pause repas dans leur horaire de travail.

Le bénéficiaire n’est pas tenu d’accepter les tickets restaurant remis, sauf disposition spécifique issue d’un accord collectif ou d’une convention d’entreprise. Dans ce cas, le salarié doit informer l’employeur de son refus.

Selon l'URSSAF, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des tickets restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile. Ils peuvent bénéficier des tickets restaurant pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Pour justifier l’octroi de titres restaurant aux salariés en télétravail, les modalités d’application du télétravail doivent être spécifiées dans l’accord ou la charte de l’entreprise.

Les tickets restaurant sont personnels, seule la personne bénéficiaire peut en faire usage.

Ils sont attribués à hauteur d'un titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier.

Les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (sauf décision de l’employeur si le salarié travaille ces jours-là). En cas d'utilisation de la carte en dehors des jours autorisés, le paiement est automatiquement bloqué.

Ce qu’il est possible de payer avec les titres-restaurant :

Les tickets restaurant représentent un avantage social essentiel pour permettre aux salariés de financer leurs repas dans un large éventail de commerces alimentaires, grâce à un cadre réglementaire récemment élargi. Cette évolution vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en leur offrant davantage de flexibilité dans l’utilisation de ces titres.

Il est pour cela possible d’utiliser les tickets restaurant pour :

• Un repas au restaurant ;
• Des préparations alimentaires directement consommables, notamment des produits laitiers, dans les commerces assimilés aux restaurants (charcuteries, traiteurs, boulangeries...) ;
• Des fruits et légumes (directement ou non consommables) dans des commerces de détail ;

Il est également possible de les utiliser dans les grandes et moyennes surfaces pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

• Sandwichs ;
• Plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve ;
• Salades préparées ou composées.

La dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi n° 2025-56, promulguée au Journal officiel du 22 janvier 2025. 
Initialement, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, avait autorisé jusqu'à fin 2023 l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, huile etc.). Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, et dans un contexte d'augmentation des prix, ce dispositif avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023, avant que la prolongation au-delà de cette date ait été suspendue temporairement en raison d’une motion de censure empêchant l’adoption du budget 2025 fin 2024. 
Avec cette nouvelle loi, le dispositif est réactivé et pérennisé pour soutenir le pouvoir d’achat des Français dans un contexte inflationniste.

Attention : Le restaurateur ou le commerçant n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.

Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’utilisation des tickets restaurant est fixé à 25 € par jour, en une ou plusieurs transactions, du lundi au samedi hors dimanches et jours fériés (sauf exception). Cette limite permet de mieux couvrir l’augmentation des prix des repas et produits alimentaires.

Lors d’un paiement par carte ou via une application mobile, le salarié est débité du montant exact de sa dépense. En revanche, pour un paiement avec des titres papier, le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie.

Les tickets restaurant sont utilisables chez tous les commerçants agréés en France, sans restriction géographique liée au lieu de travail du salarié.

L’employeur peut toutefois encadrer leur utilisation dans le cadre des déplacements professionnels, mais la réglementation ne limite pas leur usage aux seuls départements du lieu de travail ou limitrophes.

Les tickets restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et bénéficient d'une période complémentaire de validité au début de l’année suivante : jusqu'au 31 janvier pour les titres papier, et jusqu'au 28 février pour les titres dématérialisés (cartes et applications mobiles).

Si le salarié ne les a pas utilisés dans ces délais, il doit restituer ses titres papier à son employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. En échange, il recevra gratuitement un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (article R3262-5 du Code du travail).

En cas de départ de l'entreprise, l'employeur rembourse au salarié le montant correspondant aux titres non utilisés à la date de son départ (article R3262-11 du Code du travail).