Les obligations de l’agent immobilier et de l’agent commercial en immobilier
L’agent immobilier et l’agent commercial en immobilier interviennent tous deux comme négociateurs, mais leurs statuts et leurs obligations diffèrent souvent. Quelles sont les obligations légales qui encadrent ces professions ? Formation, conditions d’exercice, missions… découvrez l’essentiel à connaître pour comprendre les règles applicables à ces métiers de l’immobilier.
Obligations, formation et missions de l’agent immobilier
La formation pour devenir agent immobilier
L’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Cette carte professionnelle est délivrée à condition que l’agent immobilier remplisse les conditions de formation initiale prévues par les textes.
La formation initiale d’un agent immobilier repose sur la détention du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité « professions immobilières » uniquement, une Licence ou un Master en droit, économie ou commerce délivré par une université.
L’agent immobilier qui n’a pas les diplômes requis peut aussi justifier de la formation initiale s’il a été salarié d’une agence immobilière pendant plusieurs années, la durée étant variable en fonction du ou des diplômes détenus.
Pour en savoir plus, voir notre fiche : Les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience à remplir pour obtenir une carte d'agent immobilier
Le métier d’agent immobilier reste ouvert aux personnes qui n’ont ni diplôme ni expérience professionnelle en immobilier puisque la formation initiale peut être satisfaite à la suite d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les missions de l’agent immobilier
L’agent immobilier est un intermédiaire entre plusieurs personnes pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce.
L’agent immobilier mène le processus de vente ou de location de A à Z
L’agent immobilier prospecte, rédige et fait signer des mandats et réalise les visites.
Dans le cadre d’une vente, l’agent immobilier reçoit les offres d’achat, négocie avec les vendeurs et il peut rédiger et faire signer le compromis de vente.
Dans le cadre d’une location, il rédige et fait signer le bail d’habitation ou le bail commercial.
L’agent immobilier gère ainsi toute la partie administrative et juridique liée à un achat/vente ou une location.
L’agent immobilier a également un devoir de conseil.
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
L’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle valable 3 ans.
Pour obtenir cette carte, en sus de la formation initiale, l’agent immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) permet à l’agent immobilier de couvrir les conséquences financières des dommages qu’il pourrait causer à des clients lors de l'exercice de son activité.
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L’agent immobilier qui souhaite détenir des fonds autres que ceux correspondant à sa commission ou ses honoraires doit disposer d’une garantie financière qui lui permet de couvrir ses clients en cas de défaillance.
L’agent immobilier doit également suivre des formations continues pour assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de son activité. Ces formations continues conditionnent le renouvellement de la carte professionnelle.
L’agent immobilier doit enfin respecter les règles édictées par le code de déontologie.
Statut, rôle et cadre légal de l’agent commercial en immobilier
La formation de l’agent commercial en immobilier
Contrairement à l’agent immobilier, l’agent commercial en immobilier n’a pas besoin de justifier d’une formation initiale.
Les missions de l’agent commercial en immobilier
L’agent commercial en immobilier est un indépendant qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs agents immobiliers ou d’un réseau immobilier.
Ainsi, l’agent commercial en immobilier ne vend pas ou ne loue pas des biens en son nom propre mais pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle qu’il l’a mandaté. C’est un simple collaborateur.
L’agent commercial en immobilier prospecte, organise les rendez-vous et assure les visites. Il peut recevoir les offres d’achat et négocier avec les parties.
L’agent commercial peut rédiger les mandats de vente, de recherche, de location, de gestion, etc.
En revanche, contrairement à un agent immobilier, un agent commercial ne peut signer les mandats et il ne peut ni rédiger ni faire signer un compromis de vente ou un bail.
Quelles sont les obligations d’un agent commercial en immobilier ?
L’agent commercial en immobilier, personne physique, doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux).
Pour chaque agent immobilier qui le mandate, l’agent commercial en immobilier doit être titulaire d’une attestation d’habilitation ou attestation collaborateur.
L’agent commercial en immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qui permet de couvrir les conséquences financières des dommages qu’il pourrait causer à des clients.
L’agent commercial en immobilier doit également suivre des formations continues pour assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.
L’agent commercial en immobilier ne peut pas :
- recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des fonds (chèques, par exemple) ;
- donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit de l’agent immobilier qui l’a mandaté ;
- assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Quelle différence entre agent commercial et agent immobilier ?
- L’agent commercial en immobilier travaille pour le compte de l’agent immobilier ou du réseau qui le mandate. Il dispose de pouvoirs réduits à la partie prospection et négociation. Il doit être titulaire d’une attestation collaborateur.
- L’agent immobilier gère sa propre agence, seul ou avec des collaborateurs. Il doit être titulaire d’une carte professionnelle qui lui confère le pouvoir d’accomplir toutes les démarches relatives à la vente ou la location d’un bien immobilier.
