Projet de décret relatif à la formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété 

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que tout collaborateur habilité à négocier, s’engager ou s’entremettre pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle (agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété) doit justifier d’une compétence professionnelle dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Or, ce décret n’a jamais été publié permettant ainsi à des personnes de devenir collaborateurs d’un titulaire de carte d’agent immobilier sans aucune exigence de diplôme, d’expérience professionnelle ou de formation préalable.

Face à cette inertie, la FNAIM a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Par décision du 25 février 2025, ce dernier a enjoint au gouvernement de publier, dans un délai de six mois, le décret fixant les conditions de compétence initiale des collaborateurs d’agents immobiliers.

Pour l’instant, le décret n’est toujours pas publié mais des négociations ont commencé entre les professionnels de l’immobilier et le gouvernement, et les contours de la compétence professionnelle se précisent peu à peu.

Bulle alerte : Plusieurs arbitrages sont en cours donc les mesures ci-dessous sont susceptibles d’évoluer. Rien n’est définitif tant que le décret n’a pas été publié !

En l’état, le projet de décret retiendrait trois possibilités pour un collaborateur d’agent immobilier de justifier de sa compétence professionnelle :

• soit la détention d’un diplôme, qui devrait remplir les mêmes conditions que celles exigées pour un titulaire de carte professionnelle ;
• soit une expérience professionnelle, dont les modalités et la durée restent à définir ;
• soit une formation de 42 heures, qui serait sanctionnée par un examen pour s’assurer de la bonne assimilation des connaissances.

Seule certitude prévue au dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat, disposeront d’une attestation d’habilitation seront réputées justifier de leur compétence professionnelle. 

Il ne faut pas comprendre formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété (projet de décret sur la compétence professionnelle en cours d’élaboration) avec l’obligation de formation continue en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Ainsi, les personnes, salariées ou non, déjà habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte sous soumis à une obligation de formation continue pour assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leur profession.

La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

• la participation aux actions de formation ;
• l'assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an ;
• l'enseignement (dispensé) dans la limite de trois heures par an.

Ces activités doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Elles ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

La formation continue doit inclure au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques au cours de trois années consécutives d’exercice.

Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des collaborateurs, ces derniers transmettent les justificatifs à l’agent immobilier, l’administrateur de biens ou le syndic de copropriété qui les a habilités, après chaque formation.