Prospection par téléphone et postale

Avant tout publicité par voie postale ou téléphonique, l’entreprise doit vérifier : 

• que la personne a bien été informée de l’utilisation de ses données (adresse postale et/ou numéro de téléphone) à des fins de prospection et ce au moment de la collecte desdites données ;
• que la personne a été en mesures de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Par conséquent, ce n’est que si la personne a été informée de la collecte de ses données et qu’elle ne s’y est pas opposée que la prospection par voie postale ou téléphonique est possible. 
Ensuite, chaque prochaine sollicitation par voie postale ou téléphonique doit obligatoirement permettre à la personne concernée : 

• d’identifier l’entreprise prospectrice ;
• si elle le souhaite, de refuser, par un moyen simple, de recevoir d’autres sollicitations.

Attention : Ces obligations ne concernent pas le démarchage par automate d’appel qui répond à des règles spécifiques.

L’entreprise souhaitant transmettre à un partenaire des données personnelles pour lui permettre à son tour d’effectuer de la prospection par voie postale ou téléphonique doit préalablement à tout transfert : 

• informer la personne concernée de cette transmission, de sa finalité et des catégories de partenaires destinataires des données,

• permettre à cette personne de s’opposer facilement et gratuitement à un tel transfert

Pour permettre à cette personne de s’opposer au transfert, la CNIL conseille à l’entreprise d’insérer une case à cocher dans le formulaire de collecte en ligne ou papier en indiquant : "Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales et/ou mon numéro de téléphone soient utilisés pour recevoir des offres des partenaires de la société X, par courrier postal et/ou par téléphone".

L’entreprise réceptrice des données doit à son tour informer la personne concernée des caractéristiques du traitement de ces données personnelles et notamment : 

• du nom de l’entreprise qui a transmis les données ;
• des droits de la personne sur ses données : droit d’opposition à la collecte et droit à retrait de son consentement à la prospection commerciale 

Précisions : ces informations sont données dès la première communication par voie postal ou téléphonique entre l’entreprise réceptrice et la personne concernée. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, l’entreprise doit :

• mentionner dans le contrat la faculté pour le consommateur de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) ;
• informer le consommateur de ce droit dès le premier contact téléphonique ; Par exception, le professionnel peut démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel si ces sollicitations interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ont un rapport avec l'objet de ce contrat ;
• saisir l'organisme chargé de gérer la liste Bloctel pour s'assurer que leurs fichiers de prospection commerciale sont en conformité avec cette liste, et ce une fois par mois minimum ;
• Ne démarcher des consommateurs uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (selon le fuseau horaire du consommateur.

Précisions : Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions ont également été renforcées :

• Le contrat conclu avec le consommateur sera frappé de nullité ;
• L’amende administrative est portée à 75000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale.