Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur dépend du chiffre d’affaires (CA) effectué. Plusieurs tranches de CA sont prévues par le Code Général des Impôts déterminant dans quel catégorie fiscal l’entreprise se trouvera de plein droit :

• la micro-entreprise : c’est un régime fiscal particulier ouvert aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils légaux. C’est un régime unique et simplifié ;
• le régime réel simplifié : c’est un régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils légaux ;
• le régime réel normal : c’est un régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils légaux. 

Lorsque l’entrepreneur individuel crée son entreprise, il bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l’année de création. Néanmoins, il peut opter pour le régime réel de l’impôt sur le revenu (IR), ou encore décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Principe de l’IR et option de l’IS

Indifféremment du régime fiscal choisi, l’entrepreneur individuel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

L’assujettissement par défaut de l’entrepreneur individuel à l’IR

En principe, l’entrepreneur individuel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le bénéfice imposable dégagé par son activité. 

Au titre de l’IR, l’entrepreneur individuel va être soumis : 

• soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC) ;
• soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). 

Le régime d’imposition à l’IR de l’entrepreneur individuel va dépendre de son activité et de son chiffre d’affaires : 

• Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place. 
  Dans ce cadre d’activité, l’entrepreneur individuel génère des BIC imposés à l’IR. 
  Selon le montant de son chiffre d’affaires (CA), il va être soumis à l'un des régimes suivants :
  • Régime de la micro-entreprise : CA d’au maximum 188 700€ ;
  • Régime réel simplifié : CA compris entre 188 700 € et 840 000€ ;
  • Régime réel normal : CA supérieur à 840 000€.

• Fourniture de logement. 
  Dans ce cadre d’activité, l’entrepreneur individuel génère des BIC imposés à l'IR. 
  Selon le montant de son chiffre d’affaires, il va être soumis à l'un des régimes suivants :

  • Régime de la micro-entreprise : CA d’au maximum 188 700€ ;
  • Régime réel simplifié : CA compris entre 188 700 € et 840 000 € ;
  • Régime réel normal : CA supérieur à 840 000€. 

   

• Prestation de services. 
  Dans ce cadre d’activité, l’entrepreneur individuel génère notamment des BIC qui sont imposés à l'IR.
  Selon le montant de son chiffre d’affaires, il va être soumis à l'un des régimes suivants :
  • Régime de la micro-entreprise : CA d’au maximum 77 700€ ;
  • Régime réel simplifié : CA compris entre 77 700 € et 254 000 € ;
  • Régime réel normal : CA supérieur à 254 000 €.

Néanmoins, l’entrepreneur individuel peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. 

L’option d’assujettissement de l’entrepreneur individuel à l’IS

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel tel qu’issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, soit depuis le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel qui exerce une activité imposable en particulier dans la catégorie des BIC relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peut opter pour son assimilation sur le plan fiscal à une EURL. 

En exerçant cette option, il va être soumis à l’IS et non plus à l’IR. Le cas échéant, il va disposer de cinq ans pour renoncer à cette option. Au-delà de ces cinq ans, son choix d’opter pour l’IS sera irrévocable. 

L'assimilation à une EURL soumise à l'IS a pour conséquences :

• de créer une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur individuel lui-même. Son entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values ;
• de permettre une imposition de sa rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. En outre, les revenus autres que ses rémunérations sont imposées à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
• d’être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur les rémunérations nettes de l’entrepreneur individuel. Il s'agit de ses rémunérations après la déduction de ses cotisations sociales personnelles obligatoires et de ses frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de son exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives ;
• d’être également soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieures à 10 % du bénéfice net.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Le régime de TVA auquel sera soumis l’entrepreneur individuel (EI) va différer selon le chiffre d’affaires (CA) et le montant annuel de la TVA qu’il réalise : 

Régime de la franchise en base de TVA 

• CA HT inférieur à 37 500€ pour les prestations de services ;
• CA HT inférieur à 85 000€ pour les activités de commerce et d'hébergement.

Ici, l’EI n’est pas soumis au paiement de la TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats ni sur ses investissements.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu successivement cette mesure pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Une attention particulière à ce futur nouveau principe est à apporter !

Régime réel simplifié

• CA HT compris entre 37 500€ et 254 000€ pour les prestations de services ;
• CA HT compris entre 85 000€ et 840 000€ pour les activités de commerce et d'hébergement. 

En toute hypothèse, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

Ici, l’EI est soumis au paiement de la TVA collectée sur les ventes et récupérée sur les achats avec des formalités et obligations déclaratives simplifiées.

Régime réel normal

• Dans le cas où le CA HT est supérieur à :
  • 254 000 € pour les prestations de services ;
  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• Ou dans le cas où le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Ici, l’EI est soumis au paiement de la TVA. La TVA est ainsi collectée et récupérable avec déclarations régulières (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le CA).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il s’agit d’un impôt local dû par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.

Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. 

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.  

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi. 

Un nouvel entrepreneur individuel n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création. La première année d’imposition, il bénéficie d'une réduction. 

Selon son activité et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonéré temporairement ou de manière permanente de la CFE.

Pour être redevable de la CFE, l’entrepreneur doit cumulativement : 

• Réaliser un CA ou des recettes supérieur à 5000€ ;
• Exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création de son entreprise auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social. 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises (individuelles ou société). Elle fait partie de la CET, avec la CFE. 

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. Toutefois, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel HT ;
• Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle, en France. 

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même s’il n’est pas nécessairement soumis au paiement de la CVAE.

D’autres taxes peuvent venir s’ajouter à celles-ci en fonction de la situation spécifique à l’entrepreneur individuel en cause.

• liés à l'endroit où est situé le siège social :
  • dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
  • bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
  • bassin urbain à dynamiser (BUD) ;
• liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
• liés à l'embauche de salariés :
  • pour la compétitivité et l'emploi ;
  • forfait mobilités durables ;
• liés à des actions menées :
  • crédit d'impôt famille ;
  • crédit d'impôt innovation (CII) ;
  • crédit d'impôt recherche (CIR) ;
  • crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ;
  • déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art ;
  • jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) ;
  • réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif.